Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 24/04/2025
M. Daniel Salmon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'objectif actualisé et de rapport annuel relatif à la lutte contre la pauvreté, comme le prévoit pourtant la loi.
L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des résultats obtenus ainsi que des moyens mis en oeuvre à cette fin.
En 2008, le premier objectif adopté par l'État visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont aujourd'hui plus de 9,1 millions de personnes qui vivent dans cette situation, soit un niveau jamais atteint depuis l'instauration de cet objectif.
Depuis 2011, aucun rapport annuel n'a été transmis au Parlement, et aucun nouvel objectif n'a été défini. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent.
Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend de nouveau fixer un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, et quand il compte remettre au Parlement le rapport annuel prévu par la loi.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 26/06/2025
Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en oeuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en oeuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs oeuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.
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