Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques liés aux locations de courte durée accueillant plus de 15 personnes, seuil à partir duquel ces logements peuvent être requalifiés en établissements recevant du public (ERP).
Dans plusieurs départements, les préfectures ont récemment renforcé les contrôles sur ces locations, en rappelant que le dépassement de cette capacité pouvait entraîner un changement de régime juridique, avec des exigences accrues en matière de sécurité incendie, d'accessibilité et de déclaration administrative.
Cependant, les maires, souvent en première ligne pour assurer la sécurité dans leur commune, se trouvent démunis face à cette problématique, faute d'une information claire et d'outils pratiques leur permettant d'identifier efficacement les situations à risque. Par ailleurs, certaines plateformes ou propriétaires contournent la réglementation en fractionnant les réservations ou en dissimulant les usages réels du bien.
Ces pratiques posent des risques importants pour la sécurité des occupants et pour les secours, qui ne sont pas toujours informés du nombre réel de personnes présentes dans ces lieux.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accompagner les élus locaux dans le repérage et le contrôle de ces situations à risque. Elle lui demande en particulier si des réunions d'information et de sensibilisation à destination des maires sont prévues afin de leur permettre de mieux cibler leurs actions de contrôle et de prévention.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/06/2025
Les exploitants des établissements à usage d'hébergement qui accueillent plus de quinze personnes au titre du public sont redevables des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique définies au sein du règlement de sécurité du 22 juin 1990. Ce seuil d'assujettissement, précisé dans le b) du § 2 de l'article PE2 de ce règlement, s'applique à tous les établissements d'hébergement marchand, dont les meublés de tourisme. Tout établissement dépassant ce seuil doit obtenir, avant d'accueillir du public, une autorisation d'ouverture délivrée par le maire, après avis de la commission de sécurité compétente. Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) définit les missions des différentes commissions de sécurité. Le maire, constatant qu'un établissement dépasse intentionnellement ou par ignorance le seuil d'assujettissement, peut demander à la commission d'organiser une visite inopinée, comme précisé au paragraphe 3 de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui le conseillera sur le niveau de sécurité de l'établissement. En fonction du degré de dangerosité pour le public, l'établissement pourra, soit être mis en demeure de se conformer aux normes de sécurité, soit faire l'objet d'une procédure de fermeture jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité (art. L. 143-3 et R. 143-45 du CCH). Les maires peuvent également bénéficier d'un accompagnement et de conseils concernant les démarches à suivre auprès du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture de leur département.
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