Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le logiciel Parcours.
Introduit en 2019, le logiciel Parcours a pour ambition d'améliorer le suivi des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse via le recensement de toutes les mesures prises à leur égard dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire. À terme, il vise également à permettre à l'administration de centraliser les données afin de mieux évaluer et élaborer les politiques publiques.
À ce titre, une première version du logiciel a été mise en service en 2021. Cependant, en dépit de son coût particulièrement élevé, le déploiement du logiciel Parcours reste à ce jour inachevé et insatisfaisant.
D'abord, l'accès à ses services est encore strictement réservé aux agents du secteur public, alors que l'accès des personnels du secteur associatif habilité avait été annoncé pour 2024. En conséquence, ces derniers consacrent un temps substantiel à la « re-saisie » des informations.
Ensuite, les professionnels font état d'une plateforme peu intuitive et difficile à maîtriser, qui présente des lacunes de fonctionnement. Ainsi, comme le relève le rapport sénatorial sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 intitulé « Protection judiciaire de la jeunesse », aucune interconnexion n'est possible avec les bases de données RH du ministère, ce qui conduit à une production de statistiques incomplètes, voire faussées, empêchant de mesurer l'adéquation entre les moyens humains disponibles et la charge de travail effectivement assurée sur le terrain.
Enfin, le calendrier du déploiement de ce logiciel n'est toujours pas connu ; cette situation pèse sur les différents acteurs.
Ainsi, elle lui demande de lui indiquer s'il existe un calendrier prévisionnel pour le déploiement du logiciel Parcours mais également de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en place pour assurer une accessibilité complète et efficace à tous les professionnels susceptibles d'intervenir dans la chaîne socio-judiciaire du mineur.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/12/2025
PARCOURS est l'application coeur de métier de la DPJJ qui regroupe les informations relatives au suivi du jeune. Elle permet : La centralisation et la lisibilité du parcours judiciaire (pénal et civil) et éducatif des jeunes confiés aux secteurs public (SP) et associatif habilité (SAH) ; Le travail collaboratif des professionnels de la DPJJ et de tous les intervenants dans la prise en charge autour du dossier dématérialisé et partagé du jeune, consultable à tous moments et sur tout le territoire par les seules personnes ayant à en connaître. Le premier lot de PARCOURS, déployé le 26 mai 2021, permet l'enregistrement des jeunes confiés aux établissements et services du secteur public (SP) et du secteur associatif habilité (SAH), ainsi que les décisions judicaires les concernant, les suivis éducatifs en détention, les activités d'insertion et les présences et absences des mineurs en hébergement et en activité. Cette première version a été mise à jour fin septembre 2021 pour permettre l'enregistrement des décisions du nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) et des modules associés. Elle a également fait l'objet de nombreuses évolutions dès l'été 2021, tant dans l'ergonomie des écrans que dans les outils de pilotage offerts aux cadres dans l'application. Les développements du lot 2 de PARCOURS ont débuté au deuxième trimestre 2023. Ils visent la dématérialisation du dossier du jeune permettant d'utiliser PARCOURS comme outil de centralisation et de partage d'informations : écrits professionnels (RRSE, DIPC, PCPC [1], fiche de liaison, fiche de fin de parcours, notes et rapports au magistrat) ; déroulement des parcours scolaires et d'insertion y compris le dispositif Armées/Justice et des parcours en procédure civile à l'aide sociale à l'enfance ; repérage d'évènements marquants durant la prise en charge sur le plan familial, social, judiciaire ; données relatives à la santé du jeune ; obligations de droit commun telles que le recensement, la journée défense et citoyenneté puis le service national universel ; partenariats ; évaluation des effets de la prise en charge. Le calendrier de réalisation du lot 2 a été décalé successivement du fait : De la mise en conformité au design de l'état (DSFR) entre août 2022 et mai 2023 ; De la refonte de fonctionnalités pour répondre aux attentes de la direction en matière d'indicateurs d'activité (taux d'occupation en hébergement ou en activités de jour) ; De la mise en service de nouvelles fonctionnalités métier non prévues lors du cadrage du lot 1 telles que l'activité du correspondant insertion ou la mesure d'intérêt éducatif; Des arbitrages budgétaires imposés à deux reprises au cours de l'année 2024. Les développements du lot 2 sont par ailleurs suspendus depuis le 5 mars 2025 et leur reprise est soumise à la validation du dossier dit « article 3 » par la DINUM. En outre, le poste de Product Manager, fondamental pour le projet, est vacant depuis septembre 2024. L'équipe projet DPJJ estime à 16 mois le temps de développement nécessaire pour un produit minimum viable (PMV) lot 2, ce qui conduirait à un premier déploiement en septembre 2026. A l'issue du lot 2, la DPJJ souhaite poursuivre et amplifier le mouvement de dématérialisation et d'échanges d'informations. Entre début 2027 et mi 2028, PARCOURS prévoit ainsi de nouvelles fonctionnalités. D'abord, les interconnexions avec les systèmes d'information (SI) des services judiciaires (CASSIOPEE) et pénitentiaires (GENESIS) qui répondront à un triple objectif : Disposer automatiquement des informations personnelles sur le jeune et sur les décisions judiciaires le concernant ; Eviter les doubles saisies dans les SI du MJ et limiter ainsi les risques d'erreur ; Enrichir le dossier dématérialisé du jeune dans PARCOURS. Ensuite, la récupération par les magistrats, les greffiers et les assistants de justice des rapports éducatifs rédigés par les éducateurs et validés par leur hiérarchie. Enfin, l'extension de l'utilisation de l'application aux établissements et services du secteur associatif habilité. Elle permettra de disposer d'informations supplémentaires sur les jeunes confiés au SP et au SAH (notamment en matière d'insertion) et de décharger les DIR PJJ de la saisie de l'activité du SAH (réalisée aujourd'hui sur la base des factures et décisions judiciaires transmises par les associations). A partir du second semestre 2028, parmi les fonctionnalités post lot 2 figurent également : L'interconnexion avec de nouveaux SI pénitentiaires (PRISME, DOT) et de l'ATIGIP (TIG360, IPRO360) ; L'utilisation de PARCOURS en solution nomade (par smartphone ou tablette) ; Les notifications par SMS pour l'usager (rappels de rendez-vous) ; L'accès du jeune et de sa famille à un espace numérique comportant des documents administratifs numérisés, le « passeport insertion » du jeune, son emploi du temps, ... L'interconnexion évoquée avec les bases de données RH du ministère ne figure pas dans la feuille de route de l'application PARCOURS. Par ailleurs, ce calendrier pourrait être décalé en fonction du temps de validation du dossier article 3 par la DINUM, de la disponibilité des crédits 2025 de la DNUM du MJ pour le projet et de la date de reprise des développements informatiques. L'ensemble des données enregistrées dans PARCOURS sont anonymisées et déversées chaque jour dans un infocentre qui permet : De mettre à disposition des cadres de proximité les données de pilotage nécessaires pour suivre l'évolution de l'activité de leur établissement, service ou unité éducative ; D'offrir aux échelons territoriaux, interrégionaux et nationaux de la DPJJ des données consolidées nécessaires au suivi de l'activité et de la performance des établissements et services de leur ressort (tableaux de bord) ; Justifier les moyens nécessaires à la bonne prise en charge des mineurs dans le cadre du dialogue de gestion ; Evaluer les réformes ; Rendre compte de la diversification des dispositifs de prise en charge. Les travaux de reprise des bases de données historiques des anciennes applications métier permettront de disposer en 2025 d'une base de données pluriannuelle depuis 2005 pour étudier les parcours des mineurs sur le temps long et mesurer les effets de la prise en charge. Mi 2027, la mise à disposition des données du lot 2 concernant les parcours scolaire et d'insertion permettra par ailleurs l'évaluation des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) et des politiques publiques mises en oeuvre par la DPJJ. [1] Recueil de renseignements socio-éducatifs ; Document individuel de prise en charge ; Projet conjoint de prise en charge.
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