Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 17/04/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet sur la validité de l'engagement, pris le 25 avril 2019 par le président de la République, de ne procéder à aucune fermeture d'école sans l'accord préalable du maire. À l'occasion de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 2 avril 2025, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé devant le Sénat qu'« il ne peut pas y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire ».
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui certifier que tous les territoires, et notamment le département du Lot, entrent effectivement dans le périmètre des engagements pris devant les Françaises et les Français par le président de la République et devant la représentation nationale par le Gouvernement.
Il constate en effet que la suppression de postes d'enseignants dans certains départements entraîne mécaniquement la fermeture d'écoles communales à la rentrée du mois de septembre 2025. Ces décisions, prises dans certains cas sans concertation suffisante malgré les demandes de dialogue formulées par les représentants d'élus, suscitent de vives réactions chez les maires, les parents d'élèves et les habitants des communes concernées. Si les évolutions démographiques constituent une réalité dont chacun est prêt à tenir compte, elles ne sauraient justifier la remise en cause des engagements pris par le chef de l'État, qui plus est à l'approche d'échéances majeures à l'échelle locale.
Il rappelle ainsi au Gouvernement, comme il avait déjà eu l'occasion de le faire auprès du Premier ministre à l'occasion d'une correspondance en date du 2 février 2025 restée sans réponse à ce jour, que l'école est un pilier de la vitalité des communes rurales. Le maintien d'un maillage scolaire cohérent dans les espaces de faible densité garantit en effet la qualité de l'éducation dispensée aux enfants, le maintien des services publics de proximité et, à travers eux, le dynamisme des communes. Il souligne également que l'école de la République, en plus de constituer un investissement solide pour l'avenir, est un vecteur essentiel de lien social et d'attractivité pour nos villages, dès lors que les conditions d'un niveau optimal d'enseignement sont réunies et, à titre d'exemple, que le remplacement des enseignants absents est correctement assuré.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, auteur de la question n° 471, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le ministre, le 25 avril 2019, le Président de la République avait pris l'engagement de ne procéder à aucune fermeture d'école sans l'accord préalable du maire.
Le 2 avril dernier, la ministre de l'éducation nationale l'a confirmé dans cet hémicycle : « Il ne peut pas y avoir de fermeture d'école sans l'accord du maire. » Pourtant, sur le terrain, je constate que des suppressions de postes d'enseignants entraînent mécaniquement des fermetures d'écoles communales pour la rentrée 2025.
Ces décisions, prises dans certains cas sans concertation suffisante, malgré les demandes de dialogue formulées par les représentants d'élus, suscitent de vives réactions chez les maires, les parents d'élèves et les habitants des communes concernées.
Si les évolutions démographiques constituent une réalité dont chacun est prêt à tenir compte, elles ne sauraient justifier la remise en cause des engagements pris par le chef de l'État, qui plus est à l'approche d'échéances majeures à l'échelle locale.
Dans ce contexte, pouvez-vous me certifier que tous les territoires, notamment le département du Lot, font bien partie du périmètre des engagements pris devant les Françaises et les Français par le Président de la République, et devant la représentation nationale par le Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jean-Marc Vayssouze-Faure, je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir, au nom de la ministre d'État Élisabeth Borne, sur la méthode d'élaboration de la carte scolaire.
La carte scolaire résulte d'un travail pluriannuel donnant lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux. Fondée sur une appréciation objective de la situation de chaque école et de chaque territoire, elle prend aussi en compte les temps de transport des élèves.
Pour mieux répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux, des observatoires des dynamiques rurales ont été créés dès 2024 dans tous les territoires. Cette instance a vocation à renforcer le dialogue et la concertation entre le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et les élus, et à partager les évolutions démographiques du territoire et leur implication pour la structure des écoles.
Cette évolution favorable répond, vous l'avez rappelé, à l'engagement du Président de la République de ne fermer aucune école dans les territoires ruraux sans l'accord du maire, mis en oeuvre depuis la rentrée 2019.
Je vous le confirme donc : à la rentrée 2025, l'État maintiendra son engagement de ne pas fermer d'écoles sans l'accord du maire et ce, malgré une baisse démographique qui touche l'ensemble du territoire, dont votre département.
En effet, à la rentrée 2024, le Lot comptait 10 680 élèves dans le premier degré, soit 400 de moins qu'en 2022 et 1 143 de moins qu'en 2017. Pour 2025, une baisse supplémentaire de 218 élèves est prévue.
Cette diminution n'a pas entraîné de suppression de postes, au contraire. Le taux d'encadrement des élèves s'améliorera cette année encore dans le Lot avec un nombre d'élèves par classe de 19,4 à la rentrée prochaine.
Dans le Lot, la carte scolaire prévoit seulement la fermeture de deux classes, ce qui n'aura pas d'incidence sur l'encadrement des élèves.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour la réplique.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Dans le Lot, la suppression de deux postes entraîne la fermeture de deux écoles : voilà la réalité.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Votre réponse est claire. Je serai donc particulièrement vigilant quant à sa traduction effective sur le terrain. En effet, l'école de la République est le pilier de la vitalité des communes rurales.
J'avais déjà eu l'occasion de l'indiquer au Premier ministre à l'occasion d'une correspondance en date du 2 février 2025, restée sans réponse à ce jour. Le maintien d'un maillage scolaire cohérent dans les espaces de faible densité garantit la qualité de l'éducation dispensée aux enfants. L'école, en plus de constituer un investissement solide pour l'avenir, est un vecteur essentiel de lien social et d'attractivité pour nos villages.
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