Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF).
Instaurée en 2012, cette taxe vise à financer, en particulier, l'aide publique au développement. Lors de la création de la TTF, le choix a été fait de confier la collecte de la taxe à Euroclear, un intermédiaire privé des marchés financiers, notamment faute de base de données des transactions financières. Or si ce choix pouvait se comprendre en 2012, depuis la révision de la directive européenne sur les marchés financiers de 2018 (MiFID 2), l'Autorité des marchés financiers (AMF) dispose d'une base de données exhaustive détaillant toutes les transactions financières.
Elle aimerait donc savoir si une réforme était envisagée pour confier la récolte de la TTF à la direction générale des finances publiques.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/02/2026
La collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF) relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) même si elle passe, de manière quasi-systématique, par le recours au dépositaire central (Euroclear France). La qualité de dépositaire central d'Euroclear France, eu égard à sa position privilégiée dans les opérations d'acquisition des titres éligibles à la TTF, a conduit à mettre en oeuvre ce dispositif pour en faciliter le recouvrement. Les prestataires de services d'investissement (PSI), qui sont redevables, transmettent l'ensemble des données déclaratives à Euroclear France, lequel adresse une situation mensuelle agrégée à la DGFiP. Les paiements correspondants sont versés, avant le 5 du mois qui suit les acquisitions de titres, par les PSI sur un compte dédié ouvert auprès de l'agence France Trésor. Le dépositaire central Euroclear France donne l'ordre, avant le 25 du mois qui suit l'acquisition des titres, de reverser l'intégralité des sommes reçues sur ce compte à la DGFiP, chargée du recouvrement de la taxe. La DGFiP supervise et contrôle la collecte. Elle reçoit périodiquement des informations de la part d'Euroclear France qui permettent de gérer et contrôler la taxe, dans un cadre prévu au niveau réglementaire. Aucune difficulté n'a été relevée quant à l'efficacité ou la transparence de la collecte de cette taxe puisque l'intégralité des données détaillées servant à établir les situations agrégées pour chaque PSI sont tenues, par Euroclear France, à disposition de l'administration. Le règlement européen sur les marchés d'instruments financiers (MIFiR) impose aux prestataires de service d'investissement de déclarer auprès du régulateur leurs transactions financières. Toutefois, les données issues de l'obligation de déclaration auprès de l'autorité des marchés financiers (AMF) ne constituent pas une base pertinente pour le recouvrement de la TTF et ne remettent donc pas en cause le circuit de collecte actuel. En effet, les bases de données qu'Euroclear fournit à la DGFiP et celle de l'AMF répondent à des finalités différentes : déclarative et fiscale pour la première, prudentielle et de surveillance du marché pour la seconde. Le champ des transactions déclarées au titre de MIFiR ne recoupe que partiellement celui des transactions soumises à la taxe sur les transactions financière. En premier lieu, le périmètre géographique du reporting MIFiR est plus restreint, puisqu'il ne concerne que les prestataires de services d'investissement relevant de l'AMF (établis en France ou disposant d'une succursale en France), excluant ainsi les acteurs étrangers qui réalisent pourtant des transactions sur des titres français. À l'inverse, le reporting MIFiR couvre indistinctement l'ensemble des transactions, y compris celles qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété (transactions infrajournalières) ou celles bénéficiant d'une exemption, telles que les activités de tenue de marché, qui ne sont pas taxables. Euroclear France apparaît toujours comme étant le mieux placé pour centraliser les données déclarées par les prestataires de services d'investissement (PSI) et réaliser des contrôles de cohérence. Le fait qu'Euroclear constitue l'interlocuteur unique des PSI simplifie en outre le paiement de la taxe, ce qui est de nature à améliorer le recouvrement. À l'inverse, la création d'une obligation de paiement directement auprès de l'AMF ou de la DGFiP viendrait complexifier le dispositif et engendrerait des coûts très importants en termes de développements informatiques pour les PSI. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le circuit actuel.
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