Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 08/05/2025
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'insuffisante réaction des pouvoirs publics face à la croissance de la désinformation climatique dans l'espace médiatique, en particulier dans certains segments de l'audiovisuel. Cette désinformation se manifeste en outre par la remise en cause répétée du consensus scientifique, la minimisation des impacts actuels et à venir du changement climatique ou la diffusion d'arguments fallacieux sur la prétendue inefficacité de la transition écologique. Elle alimente une défiance à l'égard des politiques environnementales, mine les efforts de sensibilisation du grand public et porte atteinte à un droit fondamental reconnu à chaque citoyen : celui d'être informé de manière fiable sur les risques environnementaux.
La Charte de l'environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité, garantit en son article 7 que « toute personne a le droit [...] d'accéder aux informations relatives à l'environnement ». De même, l'article L. 125-2 du code de l'environnement précise que « toute personne a droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise [...] ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». L'intensification de la diffusion de contenus climatosceptiques et relativistes dans les médias contrevient à cet impératif, en contribuant à obscurcir le débat public et à désinformer nos compatriotes sur des enjeux critiques.
Par ailleurs, l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication rappelle que les programmes offerts par l'audiovisuel public se caractérisent par « leur exigence de qualité » [...] et le respect des principes démocratiques constitutionnellement définis ». En outre, l'article précise aussi que les sociétés d'audiovisuel public « concourent au développement et à la diffusion [...] des connaissances scientifiques et techniques » et que celles-ci « participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable ». Le tout, en « assurant l'honnêteté [...] de l'information [...] dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Or, depuis le mois de janvier 2025, selon les données publiées le 10 avril par les associations Data for good, QuotaClimat et Science Feedback, 128 cas de désinformation climatique ont été détectés, dont 20 sont à incomber à l'audiovisuel public.
Face à cette inquiétante recrudescence, elle souhaite savoir quelles actions elle entend engager pour mieux encadrer la diffusion d'informations contraires aux données scientifiques établies sur le climat, et si le ministère envisage de renforcer la régulation et les prérogatives de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à ce sujet, afin de garantir un débat démocratique fondé sur des faits.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/12/2025
Il convient tout d'abord de rappeler que le respect de l'indépendance éditoriale des médias est le corollaire de la liberté d'expression telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les médias ont toutefois un rôle déterminant à jouer dans l'accélération de la transition écologique, en particulier en matière de sensibilisation et de pédagogie. C'est pourquoi, sans intervenir sur le contenu éditorial, le Gouvernement ne peut qu'inciter les éditeurs à s'emparer de ces enjeux absolument cruciaux pour les citoyens dans leur couverture de l'actualité. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et résilience ») prévoit ainsi que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) promeut des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés « contrats climat ». La totalité des médias audiovisuels nationaux se sont engagés à y souscrire, alors même qu'ils ne sont assujettis à aucune obligation. Cela témoigne de leur maturité en matière d'engagement responsable et leur intérêt pour ce dispositif volontaire. Dans le cadre de la signature de leurs contrats en juin 2022, les médias audiovisuels se sont notamment engagés à renforcer le traitement des thématiques liées à l'environnement, à sa protection et à la lutte contre le dérèglement climatique, à inviter régulièrement des experts de ces sujets et à favoriser la diffusion de solutions écoresponsables dans leurs contenus. S'agissant plus particulièrement des entreprises de l'audiovisuel public, en application de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. Les cahiers des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, dont l'exécution fait l'objet d'un bilan annuel établi par l'Arcom et transmis au Parlement, précisent cette mission. Ces dernières années, France Télévisions a renouvelé et approfondi l'engagement de toutes ses antennes pour intégrer les sujets liés à l'environnement et au climat au sein de toutes ses offres. Ainsi, en 2023, une première partie de soirée par semaine au moins a été consacré au sujet, avec la réorientation de la case documentaire du lundi soir sur France 5 sur les questions environnementales. S'agissant de Radio France, les différentes antennes de l'entreprise traitent des enjeux environnementaux à travers un grand nombre de programmes. En 2022, l'entreprise a notamment annoncé vouloir renforcer cet axe éditorial et lancer un vaste plan de formation à destination de ses journalistes, producteurs et équipes de production, sur les questions climatiques et scientifiques. Dans son rapport sur l'exécution du cahier des charges de Radio France pour l'année 2023 (publié en janvier 2025), l'Arcom soulignait d'ailleurs que « les enjeux [climatiques] ont irrigué les différentes chaînes, dans les journaux et les matinales qui, en tant que carrefour d'audience, offrent une visibilité importante à l'environnement. ». Enfin, concernant la diffusion de fausses informations, le cadre juridique existant permet d'ores et déjà de sanctionner les éditeurs en cas de manquement. En effet, il revient à l'Arcom de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, et de de veiller au respect des conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Sur ce fondement, l'article 1er de la délibération du 18 avril 2018 prévoit que l'éditeur « doit assurer l'honnêteté de l'information et des programmes qui y concourent. ( ) Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille au respect d'une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l'expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne ». L'Autorité peut mettre en garde et sanctionner les éditeurs lorsqu'elle constate une méconnaissance de leurs obligations. Comme le rappelle le rapport élaboré par les associations Data for good, QuotaClimat et Science Feedback, l'Arcom a pris trois décisions qu'elles estiment « notables » et « encourageantes » en 2024 : deux mises en garde vis-à-vis de Sud Radio pour désinformation climatique non-contredite, et une sanction financière inédite de 20 000 euros à l'encontre de CNews pour le même motif. Il incombe à cette autorité à laquelle le législateur a confié le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication de poursuivre ses contrôles et de sanctionner les manquements constatés. L'autorité de régulation peut à cet effet être saisie directement par un formulaire en ligne sur son site : https://www.arcom.fr/alertez-nous, par tout téléspectateur ayant constaté sur une émission précise un contenu litigieux.
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