Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 08/05/2025
M. Fabien Gay souligne auprès de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie l'urgence et la nécessité de procéder à la nationalisation des activité d'ArcelorMittal France.
Le 30 avril 2025, la direction d'ArcelorMittal France a annoncé aux représentants du personnel un nouveau plan de suppressions de 636 postes répartis sur 7 sites. Les hauts fourneaux de Dunkerque et Florange seront les plus touchés, laissant présager une déstabilisation durable des bassins d'emplois concernés.
Cette décision s'inscrit à la suite de la fermeture des sites de Denain et de Reims en novembre 2024 et aux licenciements à Valence et Strasbourg en décembre 2024, portant à près de 800 le nombre de suppression d'emplois sur six mois.
Ces annonces interviennent au moment où le groupe publie, pour le premier trimestre de l'année 2025, des bénéfices supérieurs à ceux projetés initialement ; de plus, il faut rappeler qu'ArcelorMittal France touche chaque année des centaines de millions d'euros via différents dispositifs d'aides publiques aux entreprises.
Actuellement, le géant de l'acier n'exploite plus que trois hauts fourneaux en France. Et l'avenir pourrait encore s'assombrir à l'horizon 2030 si les investissements de décarbonation tardent encore à arriver.
Il y a cinq ans déjà les entreprises sidérurgiques se sont engagées à réduire de 30 % leurs émissions de gaz à effet de serre dans les dix prochaines années. Pour cela, les États ont été encouragés par la Commission européenne à appuyer les efforts de la transformation de l'outil industriel. La France s'est engagée à hauteur de 850 millions d'euros à travers son agence, l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour soutenir le projet de décarbonation dont le coût total est évalué à 1,8 milliards d'euros.
Cependant, le projet est à l'arrêt, car la direction d'ArcelorMittal France retarde en permanence sa décision d'investissement.
Face à cela, il lui demande si le Gouvernement travaille à un projet de nationalisation partielle ou totale, pérenne ou temporaire des activités d'ArcelorMittal, dans un objectif de sauvegarde des savoir-faire, des emplois et l'outil industriel sur le sol français.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 22/01/2026
L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, fournissant des intrants essentiels à nombre de secteurs - notamment l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie française et européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, tandis que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays-tiers et de la baisse de la demande. Aussi la production de l'Union européenne a-t-elle diminué et l'utilisation actuelle des capacités est-elle inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation nuit à la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque - dont le projet de décarbonation est pourtant une étape indispensable pour pérenniser son activité (i) et atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre (ii). Cette situation unique appelle la France à s'engager aux niveaux national et européen. Au niveau national, l'État est au rendez-vous du soutien à ce projet stratégique, prêt à venir cofinancer les projets de décarbonation - tout en soulignant qu'aucune aide ne sera versée avant validation des dits projets. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels dits « électro-intensifs » d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans - lesquels sont négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage de risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a ainsi annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France, et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes visant à assurer des perspectives économiques claires et porteuses et à engager des investissements dès 2025. Cela passe par la mise en place de mesures de sauvegarde. A la demande de la France, la mesure a été présentée par la Commission en septembre 2025 et votée par le Conseil en décembre. L'objectif est sa mise en place au 1er semestre 2026. Ensuite, pour rétablir une juste concurrence concernant l'effort de décarbonation, une taxe carbone aux frontières a été mise en place le 1er janvier et couvre l'acier. C'est une avancée concrète même si la France souligne qu'il faut en améliorer les paramètres pour garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens (dans le cadre de l'EU-ETS). Enfin, le Gouvernement tient à souligner que la nationalisation du site de production d'ArcelorMittal à Dunkerque n'est pas une option envisagée. En effet, cette opération ne constitue pas une réponse adaptée aux difficultés rencontrées, la solution étant, comme indiqué ci-dessus, de mieux protéger l'industrie sidérurgique et non de changer d'actionnaire. Une éventuelle nationalisation ne règlerait en rien le problème de charge auquel est confronté l'entreprise tandis que l'Etat se retrouverait seul à supporter les pertes et l'effort d'investissement massif. En outre, sur le plan opérationnel, le site de Dunkerque est totalement intégré à d'autres sites d'ArcelorMittal implantés dans les Hauts-de-France (Mardyck, Desvres, Montataire), ainsi que dans d'autres régions, notamment à Florange et Mouzon dans le Grand Est, et à Basse-Indre dans les Pays de la Loire. Cette organisation nationale permet notamment au groupe de transformer les brames produites à Dunkerque dans les installations des autres sites. Par ailleurs, le site de Dunkerque ne dispose d'aucune organisation commerciale propre. Il serait donc nécessaire de reconstituer un portefeuille clients ainsi qu'une activité commerciale indépendante. De plus, la capacité de négociation d'une petite unité de production pour l'achat des matières premières, notamment le minerai de fer et les ferrailles, serait significativement réduite, en particulier dans un contexte de tensions sur ces marchés depuis plusieurs années. Les activités de recherche et développement du groupe sont d'ailleurs centralisées sur le site de Maizières-lès-Metz, en Moselle. Dès lors, la nationalisation du site de Dunkerque le priverait d'une capacité d'innovation cruciale pour son adaptation aux évolutions industrielles et environnementales. Les brevets actuellement détenus par ArcelorMittal ne pourraient en outre être utilisés par la nouvelle entité qu'à la condition de conclure des accords de licence, non garantis à ce jour. Le Gouvernement demeure quoi qu'il en soit pleinement mobilisé pour la préservation de l'activité et des emplois du groupe ArcelorMittal.
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