Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 08/05/2025
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les communes à habitat dispersé, notamment en ce qui concerne l'application du droit de préemption et de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. En effet, cette loi, bien qu'elle ait pour objectif de renforcer la maîtrise du foncier par les collectivités locales, se heurte à des obstacles dans des communes rurales comme Montfarville, située dans ma circonscription. Dans ces territoires, le droit de préemption reste limité aux zones urbanisées ou à urbaniser, ce qui empêche les communes à habitat dispersé d'agir efficacement sur l'ensemble de leur territoire. En conséquence, ces communes sont souvent incapables de réguler le foncier de manière adéquate, ce qui favorise la spéculation immobilière et complique l'accès au logement pour les habitants.
Dans le cas de Montfarville, cette problématique est exacerbée par un taux élevé de résidences secondaires, qui a atteint 35 % en 2021, et par une offre de location nue quasi inexistante. La fiscalité avantageuse de la location saisonnière, malgré les avancées de cette loi, ainsi que les risques financiers liés aux défauts de paiement et aux dégradations des biens, font qu'il est difficile pour les habitants permanents de se loger. De plus, les prix de l'immobilier, souvent réglés comptant, sont totalement inaccessibles pour les primo-accédants, notamment les jeunes ménages.
Il apparaît donc nécessaire d'élargir le droit de préemption aux zones non urbanisées afin de permettre aux communes rurales à habitat dispersé de mieux maîtriser leur foncier et de favoriser l'accès au logement. Il est également essentiel de soutenir la réhabilitation des logements anciens, dont les coûts de mise aux normes énergétiques sont un frein majeur à leur acquisition par les bailleurs sociaux ou les promoteurs.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre à ces difficultés, notamment en ce qui concerne l'élargissement du droit de préemption et le soutien à la réhabilitation des logements anciens dans les communes rurales à habitat dispersé.
- page 2252
Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
Pour mener à bien les politiques de l'habitat et du logement, le droit de préemption urbain, prévu à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, permet de mobiliser du foncier dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Il s'agit d'un outil qui ne permet pas aujourd'hui d'acquérir des biens, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones agricoles ou naturelles. L'acquisition de ces derniers par préemption est en effet du ressort des SAFER. Le Gouvernement est pleinement conscient de cette situation aujourd'hui remontée par de nombreux élus. Une réflexion est donc nécessaire pour objectiver cette réalité et envisager des solutions, tout en maintenant la capacité des SAFER à exercer pleinement leur compétence en matière de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, d'installation, de maintien et de consolidation d'exploitation agricoles et de transparence et de régulation du marché foncier rural.
- page 491
Page mise à jour le