Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 03459 sous le titre « Situation des finances publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025
Le Gouvernement partage pleinement le diagnostic établi par la Cour des comptes sur la nécessité d'un redressement crédible des finances publiques. Cet impératif est au coeur de la stratégie budgétaire, conformément à l'engagement pris par la France dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme adopté par le Conseil de l'Union européenne le 21 janvier 2025. Dans un contexte économique et budgétaire exigeant, marqué par la nécessité de financer les capacités en matière de défense mais aussi les grandes transitions écologique et numérique, le Gouvernement s'attache à rétablir l'équilibre des comptes publics prioritairement par une maîtrise de la dépense publique. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 traduisent un effort significatif, avec une baisse en valeur des dépenses de l'État par rapport à 2024 de 5 Mdeuros, ce qui constitue une rupture par rapport à la dynamique observée ces dernières années. Sur l'ensemble des administrations publiques, cet effort porte sur des mesures d'économies transversales et ciblées : rationalisation des achats de l'État, meilleure efficacité des politiques de l'emploi, réduction de l'aide publique à l'apprentissage, recentrage des dépenses sociales et suppression progressive des mesures exceptionnelles. Le Gouvernement veille également à contenir la dynamique spontanée de certaines dépenses en raison notamment du financement des lois de programmation, des pensions de retraites et autres prestations sociales ou de la hausse des taux d'intérêt. En parallèle, le Gouvernement poursuit l'effort de réformes structurelles en particulier dans le cadre des revues de dépenses lancées depuis 2023. Ces revues de dépenses répondent à la fois à un objectif d'amélioration de la qualité de la dépense et à une meilleure allocation des crédits. Les 22 missions réalisées depuis 2023 ont ainsi documenté des mesures d'économies et réformes structurelles nécessaires à une meilleure gestion des deniers publics et à une maîtrise renforcée de notre trajectoire de finances publiques tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement. Conformément aux engagements européens, la France s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive de son déficit public, avec pour objectif un retour sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon 2029. Ce calendrier, validé par la Commission européenne, repose sur des engagements fermes, parmi lesquels la réforme de l'assurance chômage, la maîtrise accrue de la dépense publique et le renforcement de l'efficacité des allègements de prélèvements obligatoires. La poursuite des mesures de redressement des comptes publics envisagées par le Gouvernement sera présentée au Parlement à l'automne dans le cadre de la discussion des textes financiers pour 2026. L'ensemble de ces efforts s'inscrit dans une volonté de préserver le potentiel de croissance de l'économie et d'assurer la cohésion sociale.
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