Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de désignation d'un médecin de l'éducation nationale chargé de valider le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement privé de l'académie de Paris.
Au titre des articles L. 311-7 et D. 311-13 du code de l'éducation nationale, les élèves atteints d'un trouble du neuro-développement (TND) peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Celui-ci permet aux élèves concernés de bénéficier automatiquement d'aménagements et d'adaptations des épreuves des examens et concours scolaires, comme le prévoit l'article D. 351-28-1 du même code.
Or, en l'absence d'un médecin de l'éducation nationale désigné au sein de l'académie de Paris pour les élèves scolarisé dans les établissements d'enseignement privé, un certain nombres d'élèves concernés se sont vus refuser leur demande d'aménagement des épreuves du brevet et du baccalauréat.
Il s'agit d'une rupture d'égalité de traitement des élèves atteints d'un TND scolarisés dans un établissement d'enseignement privé, par rapport à ceux des établissements d'enseignement public de l'académie de Paris. Celle-ci est tout à fait inacceptable, tout particulièrement au regard des frais élevés qu'impose aux familles des élèves handicapés la réalisation d'un bilan médical complet.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin qu'au moins un médecin de l'éducation nationale soit désigné, dans toutes les académies de France, pour valider le plan d'accompagnement personnalisé des élèves atteints d'un trouble du neuro-développement scolarisés dans un établissement d'enseignement privé.
- page 2243
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/08/2025
En complément des aménagements pédagogiques mis en oeuvre par les enseignants, la réponse aux besoins des élèves peut nécessiter la formalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Le PAP suppose que les troubles des apprentissages aient fait l'objet d'un diagnostic par un médecin de l'éducation nationale. La réglementation relative aux demandes d'aménagements d'examens a évolué. La procédure de demande d'aménagements d'examen, mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap, se décline en deux modalités. D'une part, une procédure simplifiée s'adresse aux candidats qui bénéficient d'aménagements de scolarité, dans le cadre d'un PAP au titre de troubles du neuro-développement, d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide, et qui correspond aux besoins du candidat en matière d'aménagements d'examen. D'autre part, une procédure complète s'adresse aux candidats qui bénéficient d'un PAP, PAI ou PPS mais dont les besoins en matière d'aménagements d'examen ne correspondent pas à leurs aménagements de scolarité. Cette procédure s'adresse également aux candidats qui ne disposent pas d'aménagements de scolarité, aux candidats concernés par une limitation temporaire d'activité, une aggravation de leur situation ou qui sollicitent une majoration de temps supérieure au tiers-temps. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à améliorer la situation actuelle et à garantir que tous les élèves ayant des troubles d'apprentissage reçoivent l'accompagnement adapté dont ils ont besoin pour la réussite de leur parcours scolaire et de leurs examens. Pour cette raison, des discussions sont en cours pour fluidifier encore l'élaboration des PAP.
- page 4582
Page mise à jour le