Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'utilité de certaines taxes locales à faible rendement pour les petites communes, dont la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Le rapport rendu par la Cour des comptes le 17 avril 2025 au sujet des taxes à faible rendement a identifié la TLPE parmi les taxes constituant « un instrument de rendement, réel mais non décisif, que pour quelques grandes communes seulement ». Or, de nombreuses petites communes ont réagi à cette évaluation en soulignant l'importance de cette recette, parfois supérieure au montant global leur dotation globale de financement.
Contrairement à ce qu'indique le rapport de la Cour des comptes, malgré son faible rendement apparent, la TLPE est une recette essentielle pour certaines petites communes, sa suppression leur serait donc préjudiciable.
Il souhaite donc s'assurer que le Gouvernement est déterminé à maintenir cette taxe pour ne pas détériorer davantage la situation des finances communales.
- page 2353
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le