Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 15/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du renforcement envisagé de la norme européenne Ecodesign pour les appareils de chauffage au bois.
En janvier 2024, la Commission européenne a publié un projet de loi visant à relever significativement les exigences de performance énergétique et environnementale de ces équipements pour qu'ils puissent être commercialisés dans l'Union. Jugés trop stricts, les seuils proposés dépassaient largement les critères du label français Flamme Verte et auraient rendu difficile, voire impossible, la commercialisation des appareils de chauffage au bois. Cette perspective a suscité de fortes inquiétudes chez les fabricants et distributeurs, ainsi qu'une rumeur persistante d'interdiction du chauffage au bois à partir de 2027. Le texte a finalement été reporté afin d'être retravaillé.
Dans le même temps, le Gouvernement français a réduit les montants de MaPrimeRénov' alloués à l'achat de ces équipements. Celles-ci ont diminué de 30 % en avril 2024, et une nouvelle réduction de 30 % est prévue au 1er janvier 2025. Ces décisions interviennent alors même que les équipements modernes au bois permettent de remplacer des appareils anciens très émetteurs, et participent ainsi activement à la réduction des émissions de particules fines.
Ce double mouvement - durcissement réglementaire au niveau européen et baisse des aides à l'échelle nationale - risque de freiner la transition vers des appareils plus performants et moins polluants, ce qui irait à l'encontre des objectifs environnementaux affichés.
Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le projet européen de révision de la norme Ecodesign ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accessibilité des équipements performants au bois tout en poursuivant les objectifs de décarbonation du secteur résidentiel.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 22/01/2026
Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences actuelles sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source principale de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.
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