Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 15/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du renforcement envisagé de la norme européenne Ecodesign pour les appareils de chauffage au bois.
En janvier 2024, la Commission européenne a publié un projet de loi visant à relever significativement les exigences de performance énergétique et environnementale de ces équipements pour qu'ils puissent être commercialisés dans l'Union. Jugés trop stricts, les seuils proposés dépassaient largement les critères du label français Flamme Verte et auraient rendu difficile, voire impossible, la commercialisation des appareils de chauffage au bois. Cette perspective a suscité de fortes inquiétudes chez les fabricants et distributeurs, ainsi qu'une rumeur persistante d'interdiction du chauffage au bois à partir de 2027. Le texte a finalement été reporté afin d'être retravaillé.
Dans le même temps, le Gouvernement français a réduit les montants de MaPrimeRénov' alloués à l'achat de ces équipements. Celles-ci ont diminué de 30 % en avril 2024, et une nouvelle réduction de 30 % est prévue au 1er janvier 2025. Ces décisions interviennent alors même que les équipements modernes au bois permettent de remplacer des appareils anciens très émetteurs, et participent ainsi activement à la réduction des émissions de particules fines.
Ce double mouvement - durcissement réglementaire au niveau européen et baisse des aides à l'échelle nationale - risque de freiner la transition vers des appareils plus performants et moins polluants, ce qui irait à l'encontre des objectifs environnementaux affichés.
Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le projet européen de révision de la norme Ecodesign ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accessibilité des équipements performants au bois tout en poursuivant les objectifs de décarbonation du secteur résidentiel.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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