Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 22/05/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves défaillances de sécurité liées aux airbags produits par l'entreprise japonaise Takata, et sur les conséquences dramatiques que ces dysfonctionnements continuent d'avoir en France, notamment dans les territoires ultramarins.
Le 12 mai 2025, le parquet de Pointe-à-Pitre a confirmé que le décès d'un automobiliste, survenu le 25 mars dans la commune du Moule en Guadeloupe, était directement lié à l'explosion d'un airbag défectueux Takata. Ce décès porte à douze le nombre de victimes officiellement recensées en lien avec ce type de défaillance sur le territoire français, dont onze en outre-mer.
Ces airbags, rendus instables par le vieillissement d'un gaz propulseur, présentent un risque accru d'explosion dans les climats chauds et humides, ce qui expose particulièrement les automobilistes ultramarins. Ce risque est connu depuis plus de 10 ans et a donné lieu à des campagnes massives de rappels par les constructeurs, notamment pour des véhicules commercialisés entre 2001 et 2018.
Malgré ces rappels, de nombreux véhicules potentiellement dangereux circulent encore, et les modalités d'information des usagers semblent manifestement insuffisantes.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que de tels dysfonctionnements industriels majeurs, aux conséquences humaines lourdes, ne se reproduisent à l'avenir, en matière de contrôle qualité, d'information des consommateurs, de transparence des rappels, et de coordination entre autorités administratives, judiciaires et industrielles.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 19/03/2026
Des véhicules de très nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication. A l'époque, les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en France n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard qu'il s'est avéré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. Les modélisations réalisées à cette époque suggéraient que les dysfonctionnements ne se produiraient que dans des zones au climat chaud et humide sur de longues périodes. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). Le SSMVM a pris un arrêté le 9 avril 2025 permettant de renforcer les mesures en cours liées aux rappels avec stop drive des airbags de la marque Takata, en fixant de nouvelles obligations aux constructeurs. L'arrêté impose aux 30 constructeurs concernés : De viser par un stop drive l'ensemble des véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) et dont la durée de vie en sécurité est dépassée ; D'adresser un nouveau courrier à l'ensemble des propriétaires de véhicule concernés leur demandant d'arrêter de conduire leur véhicule et de procéder au changement de leur airbag ; En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué ; De mettre en ligne une plateforme d'information permettant au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) de son véhicule s'il est visé par un rappel lié aux airbags Takata, en précisant si ce rappel est assorti d'un stop drive ; De mettre en place un système d'information centralisé permettant un suivi des véhicules concernés dès la manifestation de leurs propriétaires jusqu'au remplacement effectif de l'airbag ; De remettre une attestation de remplacement de l'airbag au propriétaire dans les 24 heures suivant la récupération du véhicule, permettant d'authentifier la réparation en cas de revente du véhicule. En raison du rythme de remplacement trop lent au regard du risque, cet arrêté a été complété le 29 juillet 2025 par un arrêté qui prescrit : D'étendre les campagnes de rappel sur tout le territoire à l'ensemble des airbags de la marque Takata à risques (de type « PSAN sans dessiccant »1 et de type « NADI »2), quel que soit leur âge, et dont le remplacement est moins prioritaire que celui des airbags en stop drive mais qu'il faudra avoir rappelés d'ici fin 2026. Les propriétaires de ces véhicules devront en être avertis d'ici un mois, s'ils ne l'ont pas déjà été. De systématiser la mise en « stop drive » des airbags de la marque Takata à risque : Pour l'ensemble des véhicules dans les Départements et régions d'outre-mer et en Corse. Pour l'ensemble des véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2011 sur le reste du territoire. Des dérogations pour des véhicules mis en circulation avant 2011 pourront être accordées si les constructeurs peuvent prouver que la durée en vie sûre de l'airbag dépasse 3 ans, en prenant les hypothèses les plus défavorables. Ainsi que pour les véhicules dont la durée de vie sûre, en prenant les hypothèses les plus défavorables, est atteinte d'ici 3 ans. De tester et surveiller les airbags de la marque Takata « PSAN avec dessiccant » sur tout le territoire, et d'évaluer leur durée de vie sûre. Un rapport semestriel sera adressé au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM). De mettre gratuitement à disposition, pour les propriétaires de véhicules sous « stop drive », des solutions de mobilité jusqu'au remplacement des airbags concernés (notamment via le prêt d'un véhicule de courtoisie si le RDV est dans plus de 15 jours), et de leur proposer également la possibilité d'obtenir des rendez-vous de réparation à domicile. De tenir un délai moyen de réparation de 15 jours et détenir un niveau minimal de stocks d'airbags disponibles. D'établir et suivre un plan de communication intégrant, pour les Départements et régions d'outre-mer, des actions de prospection en porte-à-porte et de démarchage de rue. Et de publier la liste des modèles de véhicules mis sur le marché entre 1995 et 2019 en précisant pour chaque modèle la marque et le type d'airbags utilisé, ainsi que, pour les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata NADI ou PSAN, le statut de rappel de chaque véhicule, et le nombre de véhicules restant potentiellement à réparer (en distinguant les rappels avec « stop drive » et les rappels sans « stop drive »). Des sanctions financières ont été adressées aux constructeurs qui n'ont pas respecté les exigences en matière de délais de prise de rendez-vous, de réparation et de mise à disposition de solutions de mobilité. Elles concernent plusieurs marques. Les airbags de 1,76 million de véhicules dans les DROM et en Corse (ces derniers sont tous en stop-drive) et sur le reste du territoire français sont encore à remplacer, dont 1,29 millions ont un rappel assorti d'une mention « stop drive ». 1 PSAN : nitrate d'ammonium en phase stabiliséeDessiccant : produit ayant pour fonction d'absorber l'humidité 2 NADI : Non-azide driver inflator
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