Question de Mme SILVANI Silvana (Meurthe-et-Moselle - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
Mme Silvana Silvani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'agriculture biologique en France. La dynamique de conversion vers l'agriculture biologique est en déclin, tandis que les déconversions sont en hausses. Ce phénomène compromet la capacité d'atteindre les objectifs nationaux fixés pour les surfaces en bio, qui visent 18 % d'ici 2027.
La politique agricole commune (PAC) prévoit des aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour accompagner les agriculteurs. Cependant, un reliquat d'environ 1 milliard d'euros est actuellement sous-utilisé. Il est nécessaire que cette enveloppe budgétaire soit réaffectée pour soutenir la mise en place d'une aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB) à l'échelle nationale. Cette aide, qui a été supprimée en 2018, permettait d'assurer la viabilité des exploitations bio en France.
Sans un soutien durable, les risques de déconversions se multiplieront, rendant inaccessibles les ambitions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim) et les attentes de trois quarts des Français, qui souhaitent un soutien accru à la consommation de produits bio, selon un sondage IFOP de mai 2023.
Les États-membres disposent de marges de manoeuvre pour réaffecter ces crédits à d'autres mesures prévues dans leur plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), mais cela nécessite une révision du plan et une justification auprès de la Commission européenne. Par ailleurs, ces mesures pourraient aussi être transférées du premier pilier (aides directes) au second pilier (développement rural) sous approbation de la Commission européenne.
Après l'appui du Gouvernement en faveur du maintien de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en oeuvre pour garantir que ce reliquat soit utilisé de manière efficace afin de soutenir durablement l'agriculture biologique en France et éviter une aggravation de la situation des agriculteurs bio.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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