Question de Mme SILVANI Silvana (Meurthe-et-Moselle - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
Mme Silvana Silvani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'agriculture biologique en France. La dynamique de conversion vers l'agriculture biologique est en déclin, tandis que les déconversions sont en hausses. Ce phénomène compromet la capacité d'atteindre les objectifs nationaux fixés pour les surfaces en bio, qui visent 18 % d'ici 2027.
La politique agricole commune (PAC) prévoit des aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour accompagner les agriculteurs. Cependant, un reliquat d'environ 1 milliard d'euros est actuellement sous-utilisé. Il est nécessaire que cette enveloppe budgétaire soit réaffectée pour soutenir la mise en place d'une aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB) à l'échelle nationale. Cette aide, qui a été supprimée en 2018, permettait d'assurer la viabilité des exploitations bio en France.
Sans un soutien durable, les risques de déconversions se multiplieront, rendant inaccessibles les ambitions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim) et les attentes de trois quarts des Français, qui souhaitent un soutien accru à la consommation de produits bio, selon un sondage IFOP de mai 2023.
Les États-membres disposent de marges de manoeuvre pour réaffecter ces crédits à d'autres mesures prévues dans leur plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), mais cela nécessite une révision du plan et une justification auprès de la Commission européenne. Par ailleurs, ces mesures pourraient aussi être transférées du premier pilier (aides directes) au second pilier (développement rural) sous approbation de la Commission européenne.
Après l'appui du Gouvernement en faveur du maintien de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en oeuvre pour garantir que ce reliquat soit utilisé de manière efficace afin de soutenir durablement l'agriculture biologique en France et éviter une aggravation de la situation des agriculteurs bio.
- page 2636
Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 05/02/2026
Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en Métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (euros) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 euros/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (Meuros) en 2023 et 105 Meuros en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable au titre du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, notamment pour la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait bio.
- page 614
Page mise à jour le