Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Ces articles s'appliquent à toute installation, ouvrage, travail ou activité non domestique ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines : prélèvements, modifications d'écoulement, destruction de zones écologiques sensibles, ou encore rejets, même non polluants. Si la préservation des ressources en eau constitue un enjeu essentiel, la complexité de la procédure administrative liée à ces articles constitue un frein à la mise en oeuvre de nombreux projets locaux.
Dans les communes rurales, souvent dépourvues de services techniques ou administratifs, répondre aux exigences de complétude des dossiers devient un véritable défi. Cela entraîne retards, incompréhensions et parfois même l'abandon de projets.
C'est le cas de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement freiné par une série de demandes complémentaires concernant la gestion des eaux pluviales : tracé précis du réseau jusqu'à l'exutoire naturel (inconnu des services), précisions sur la profondeur des nappes phréatiques, etc. Certaines informations étaient pourtant accessibles sur le site public Infoterre du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), vers lequel renvoyait l'administration. En tout, plus d'une dizaine de compléments ont été exigés, nécessitant un niveau d'ingénierie difficilement accessible pour une collectivité rurale.
Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour alléger ces procédures, adapter le code de l'environnement à la réalité des territoires ruraux et renforcer l'accompagnement des communes dans la gestion de ces démarches techniques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 15/01/2026
L'instruction des projets relevant de la loi sur l'eau repose sur un cadre juridique visant à garantir la préservation des milieux aquatiques (en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement). Cette législation impose un niveau de complétude et de régularité des dossiers adapté à l'ampleur des projets, et proportionné à leurs impacts sur l'environnement. Pour les projets soumis à autorisation environnementale, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue simplifier et raccourcir la procédure. Pour faciliter les démarches des porteurs de projets, l'article L. 181-5 du code de l'environnement permet l'organisation d'une phase amont, facultative, mais fortement recommandée. Cette phase, conduite sous la coordination du préfet, permet aux services de l'État d'éclairer le pétitionnaire, sur la base des informations qu'il fournit, sur les enjeux environnementaux à prendre en compte et les attendus des services instructeurs. L'objectif de cette phase est d'améliorer la qualité des dossiers, d'anticiper les points de vigilance, ainsi que de réduire les risques d'incomplétude des dossiers, de rejet ou de refus d'autorisation. Elle peut associer l'ensemble des services contributeurs afin de donner toute information utile au porteur de projet avant le dépôt de son dossier. Si ce dispositif ne s'applique pas formellement aux projets soumis à déclaration, des échanges peuvent néanmoins être organisés, à l'initiative du pétitionnaire, dans un objectif d'information et d'accompagnement. À cet égard, les services peuvent apporter une aide au déclarant en l'informant de l'ensemble des pièces qui doivent composer le dossier et du contenu de certains documents au regard de l'impact du projet sur l'environnement. Ces échanges permettent de clarifier le cadre réglementaire applicable, de vérifier la complétude des dossiers et de prévenir d'éventuelles difficultés. Par ailleurs, des démarches sont également entreprises au niveau national afin d'harmoniser les pratiques des services et améliorer la lisibilité des attentes en termes de prise en compte des enjeux environnementaux : élaboration de formulaires, de guides, d'arrêté ministériels de prescriptions générales Il convient toutefois de rappeler que la responsabilité de la qualité du dossier relève du pétitionnaire, privé ou public, qui doit connaître précisément les impacts de son projet sur l'environnement de manière à pouvoir les éviter, les réduire et les compenser au maximum. Aussi un dossier de qualité est gage d'une instruction facilitée et accélérée, comme l'a souhaité et récemment réaffirmé le législateur dans le cadre de la loi « industrie verte ». Pour mémoire, les démarches visant à favoriser le rapprochement des collectivités territoriales et l'intercommunalité permettent de mutualiser les ressources, coordonner les actions sur un territoire plus large et faire bénéficier les projets d'une ingénierie adaptée. Le département peut également apporter un appui technique à la réalisation de certains projets des communes (en application de l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales).
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