Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Ces articles s'appliquent à toute installation, ouvrage, travail ou activité non domestique ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines : prélèvements, modifications d'écoulement, destruction de zones écologiques sensibles, ou encore rejets, même non polluants. Si la préservation des ressources en eau constitue un enjeu essentiel, la complexité de la procédure administrative liée à ces articles constitue un frein à la mise en oeuvre de nombreux projets locaux.
Dans les communes rurales, souvent dépourvues de services techniques ou administratifs, répondre aux exigences de complétude des dossiers devient un véritable défi. Cela entraîne retards, incompréhensions et parfois même l'abandon de projets.
C'est le cas de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, dans la Vienne, qui a vu son projet de lotissement freiné par une série de demandes complémentaires concernant la gestion des eaux pluviales : tracé précis du réseau jusqu'à l'exutoire naturel (inconnu des services), précisions sur la profondeur des nappes phréatiques, etc. Certaines informations étaient pourtant accessibles sur le site public Infoterre du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), vers lequel renvoyait l'administration. En tout, plus d'une dizaine de compléments ont été exigés, nécessitant un niveau d'ingénierie difficilement accessible pour une collectivité rurale.
Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour alléger ces procédures, adapter le code de l'environnement à la réalité des territoires ruraux et renforcer l'accompagnement des communes dans la gestion de ces démarches techniques.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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