Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par la filière viticole champenoise au sujet des discussions européennes sur le « paquet vin », en particulier la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne.
Les professionnel s'inquiètent de l'absence de garantie juridique permettant à une indication géographique de réguler pleinement toutes les plantations nouvelles, y compris celles de vins sans indication géographique (VSIG), sur son aire actuelle comme potentielle. La Champagne a toujours refusé la mixité des productions sur son territoire, afin de préserver l'identité, la notoriété et la valeur ajoutée d'un modèle fondé sur l'excellence et la traçabilité. Or, l'interprétation actuelle des textes européens par les services du ministère limite les marges de manoeuvre des organismes de défense et de gestion (ODG), et rend impossible un gel total des plantations nouvelles en VSIG, y compris dans les cas où cela serait pourtant justifié par des considérations de qualité, de cohérence économique ou d'équilibre territorial. En outre, l'insécurité juridique est accrue par la multiplication des contentieux relatifs à la limitation des autorisations de plantations nouvelles. Si la révision du projet de réforme présenté le 28 mars 2025 a permis de supprimer la référence explicite à une obligation de croissance, des incertitudes demeurent cependant quant à la capacité d'une indication géographique (IG) à décider elle-même, dans son aire, d'une absence totale d'autorisations de plantations nouvelles. À ce titre, beaucoup plaident en faveur d'un dispositif permettant à un État membre ou à une indication géographique (IG) de fixer un taux de croissance allant jusqu'à 0 %.
Aussi, elle lui demande si elle entend se mobiliser pleinement au sein du Conseil de l'Union européenne pour obtenir cette clarification et permettre ainsi de garantir l'avenir d'un modèle viticole unanimement reconnu et porteur de valeur pour la France.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu relatif à la non-mixité porté par les représentants de la filière champenoise. C'est pourquoi en parfaite concertation avec les organisations professionnelles champenoises et de la production viticole plus généralement, le Gouvernement a porté dans le cadre des discussions au Conseil sur le paquet vin une demande d'évolution de la règlementation européenne destinée à protéger les zones sous indications géographiques. À cet égard, la France peut se féliciter des résultats obtenus dans le cadre du mandat adopté au Conseil le 19 juin 2025. Dans le cadre du processus législatif, et en particulier des futurs trilogues, le Gouvernement restera particulièrement attentif à la poursuite de cet objectif et au maintien des avancées obtenues au Conseil dans un cadre dûment précisé.
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