Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 29/05/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le drame que vivent depuis des mois les habitants de Gaza et sur l'inaction de la France.
Que compte faire la France pour s'assurer du respect du droit international dans la bande de Gaza alors que depuis près de vingt mois, nous assistons passivement à une situation humanitaire et politique dramatique qui ne cesse d'empirer ? Ces hommes, femmes et enfants vivent un massacre orchestré par le Gouvernement d'extrême-droite de Benjamin Netanyahou. Une condamnation ferme de la communauté internationale se fait attendre et la France brille par son incohérence. Deux sujets pourraient prioritairement mobiliser notre diplomatie.
D'une part, une famine est organisée par le Gouvernement Netanyahou qui refuse que l'aide humanitaire parvienne au 2 millions de Gazaouis. Le dimanche 18 mai 2025, Benjamin Netanyahou a annoncé, après discussions avec les Nations Unies et la pression de certains États, de faire parvenir une « quantité alimentaire de base ». Cette réponse d'un cynisme absolu, ne règle aucunement la question au moment même où le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben Givir, a considéré publiquement cette aide humanitaire comme une « grave erreur » qui « retomberait dans les mains des groupes terroristes ». Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour permettre qu'une aide humanitaire à la hauteur des besoins puisse parvenir aux populations locales.
D'autre part, ce massacre passe par les bombardements d'infrastructures civiles. La potentielle présence de combattants dans ces zones ne peut justifier les bombardements d'écoles, d'hôpitaux, de camps de réfugiés et de logements familiaux conduisant à la mort de dizaines de milliers de civils. Enfin, vient s'ajouter à ce drame l'impunité totale avec laquelle sont conduites ces offensives. Le Gouvernement de Benjamin Netanyahu continue de violer de droit international en bombardant, affamant et déplaçant des populations civiles. Sur place les journalistes, dont beaucoup ont payé leur mission de leur vie, sont empêchés de rendre compte de la situation. Sur ce point précis, il lui demande si la France envisage une action coordonnée avec la communauté internationale.
Nous attendons du Gouvernement qu'il confirme son annonce du mardi 20 mai 2025 sur la reconnaissance de l'État palestinien. Il s'agira d'une étape politique importante et nombreux sont les Gazaouis à ne plus vouloir du Hamas comme organe de Gouvernement. Tout comme les démocrates sincères soutiennent les Israéliens engagés contre le Gouvernement de Netanyahou, ces Palestiniens engagés contre le Hamas doivent être assurés du soutien de la communauté internationale et de la France.
Enfin, il lui demande quels signaux sur le plan commercial en général et sur le plan des ventes d'armes offensives le Gouvernement français compte envoyer au Gouvernement israélien.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d'une paix durable au Proche-Orient. A l'occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en oeuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. Depuis l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu'avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l'État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d'actions visant à soutenir la légitimité politique du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d'une solution à deux Etats. Cet ensemble d'actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d'aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis. Ce plan de paix a jusqu'ici permis le retour de la totalité des otages israéliens, une augmentation de l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l'établissement d'une gouvernance palestinienne de l'enclave en vue de sa reconstruction. A propos des ventes d'armes vers Israël, la France respecte scrupuleusement ses engagements européens et internationaux. La France autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations, et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers.
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