Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la création et le déploiement d'une intelligence artificielle (IA) générative spécifique au ministère de la justice, ainsi que sur les moyens financiers envisagés pour sa mise en oeuvre.
Il lui rappelle que, dans sa lettre adressée aux magistrats et agents du service public de la justice du 11 mai 2025, le ministre a exprimé sa volonté de « remettre du bon sens, de l'efficacité concrète et de la rapidité dans notre système judiciaire », en particulier en accentuant le recours au numérique et en développant l'intelligence artificielle. Il a notamment évoqué des mesures telles que la dématérialisation des audiences, la numérisation des procédures et l'extension de l'anonymat pour les magistrats et greffiers dans les décisions publiées en open data.
Il lui précise que le rapport n° 216 (2024-2025) « Intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir » de la mission d'information de la commission des lois du Sénat présenté le 18 décembre 2024, a mis en lumière l'opportunité mais, surtout, l'urgence pour le ministère de la justice, de développer ses propres outils d'IA générative, compte tenu du retard numérique accumulé, des enjeux de souveraineté et de sécurité et des besoins concrets exprimés par les professionnels du droit. Le rapport identifie spécifiquement quatre types principaux d'usage de cette technologie : la synthèse, l'interprétariat, la retranscription et l'aide à la recherche. Il insiste également sur l'urgence à combler le retard numérique du ministère pour permettre l'intégration efficace de ces outils.
Il souligne que la mise en place d'une IA juridictionnelle soulève plusieurs défis majeurs à anticiper comme des investissements massifs, une formation de tous les personnels et une gouvernance éthique.
Il lui demande en conséquence, quels sont les moyens de financement précis que le ministère de la justice compte investir dans la création et le développement d'une intelligence artificielle générative propre à ses services mais également le budget alloué au fonctionnement de ce projet.
Il l'interroge sur la répartition de ce budget entre les différentes phases de développement, de formation et de déploiement tant au sein de l'administration centrale qu'en juridictions.
Il souhaite enfin connaître les échéances qu'il a fixées pour les différentes étapes de ce projet.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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