Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 29/05/2025
M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés que rencontrent de nombreuses familles dans l'accès aux services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD).
Les enfants en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier en milieu scolaire d'un accompagnement pluridisciplinaire éducatif et médical adapté à leurs besoins.
Or, les SESSAD, qui doivent apporter ce soutien spécialisé et pluridisciplinaire ne sont, en pratique, pas en mesure de répondre à la demande qui excède largement la capacité d'accueil des établissements assurant ce service.
Le manque de moyens et la capacité d'accueil insuffisante des établissements médico-social présents sur les territoires constituent un manquement grave à la bonne prise en charge de toute personne handicapée pour lui garantir le plein accès à ses droits fondamentaux.
À titre d'exemple, l'ESSAD rattaché à l'association au service des personnes handicapées mentales et de leurs familles de Moselle ne dispose que de vingt places lorsque cent enfants sont inscrits sur liste d'attente au mois de mai 2025.
Face à cet urgence, il demande quelles solutions peuvent être apportées pour renforcer les moyens et les capacités d'accueil des établissement type SESSAD sur les territoires pour répondre à la demande et assurer la prise en charge effective de toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge, afin de garantir l'égalité de traitement effective des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire.
- page 2660
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/12/2025
Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Ce renforcement des financements permettra l'ouverture de nouvelles solutions en services d'éducation spéciale et de soins à domicile et dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles de solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, le Gouvernement est également engagé dans le développement de l'offre médico-sociale à l'école, pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'accompagnements spécifiques répondant à leurs besoins dans l'école inclusive.
- page 6189
Page mise à jour le