Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 29/05/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi au sujet des critères d'attribution de la médaille d'honneur du travail, dont sont actuellement exclus les travailleurs indépendants.
Comprenant quatre échelons (argent, vermeil, or et grand or), cette distinction honorifique récompense, notamment, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé ou assimilé (respectivement 20, 30, 35 et 40 années d'activité).
La règlementation actuelle prévoit que seule l'activité salariale est prise en compte dans le calcul de cette ancienneté. Conformément au décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, seules quelques exceptions sont prévues, telles que le service national, les congés maternité ou d'adoption, ainsi que certaines périodes énumérées à l'article 7 dudit décret.
Toutefois, de nombreux travailleurs indépendants, bien qu'ayant cotisé pendant plusieurs décennies, parfois en parallèle d'une activité salariée, se trouvent écartés de cette reconnaissance officielle, malgré un engagement professionnel aussi méritant que celui des salariés. Cette exclusion apparaît dès lors comme une injustice.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une éventuelle révision des critères d'attribution de la médaille d'honneur du travail, afin de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette distinction.
- page 2669
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Cette distinction récompense la longévité et la fidélité dans une même entreprise, ou plus largement, dans une activité professionnelle salariée. Elle est donc historiquement liée au statut de salarié. Or, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les professions libérales ou les artisans n'ont pas de lien de subordination avec un employeur. Cette médaille valorise la fidélité à une entreprise et la contribution durable dans un cadre salarié. Les travailleurs indépendants ne sont pas rattachés à un employeur ni à une structure patronale de la même manière. Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent être reconnus par d'autres formes de distinctions ou d'honneurs spécifiques à leur profession ou leur ordre professionnel, à l'image de la médaille de l'artisanat, des médailles et des prix des professions libérales ou des commerçants, de la reconnaissance par les chambres consulaires (diplômes, trophées ou prix pour honorer la longévité, l'innovation ou l'excellence dans la gestion d'une entreprise indépendante), ou encore des décorations nationales (Légion d'honneur, Ordre national du Mérite, médaille du mérite agricole, etc.). Compte tenu de ces éléments relatifs à la spécificité de la médaille d'honneur du travail, il n'est pas envisagé de révision des critères d'attribution visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la médaille d'honneur du travail.
- page 328
Page mise à jour le