Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 29/05/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la persistance de la crise du logement en France et le manque d'effectivité des dispositifs destinés à lutter contre la vacance immobilière.
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 3,1 millions de logements étaient vacants en 2023, soit 8,2 % du parc de logements. Dans un même temps, la Fondation pour le logement des défavorisés, ex-Fondation Abbé-Pierre, alerte sur le fait que 330 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé ces 10 dernières années. Les loyers dans le parc locatif ont quant à eux augmenté de 3,3 % en moyenne en 2024, bien au-delà de l'inflation (1,3 %) selon l'Observatoire LocService
Ce sont les classes sociales les plus précaires, et en particulier les jeunes, qui subissent le plus les effets de la crise du logement. Notamment, 70 % des moins de 25 ans ne vivant plus chez leurs parents résident dans le parc locatif privé, sans solutions alternatives durables et accessibles.
Un paradoxe persiste : un grand nombre de logements inoccupés coexistent avec une crise redoutable du mal-logement. Or, les outils juridiques disponibles restent sous-utilisés. Le droit de réquisition prévu au titre IV du code de la construction et de l'habitation, conféré au représentant de l'État dans le département, n'est plus mobilisé depuis plus de 20 ans. Il conviendrait d'en permettre l'usage par les collectivités locales, qui sont en première ligne pour faire face à la crise.
Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), prévoit la possibilité d'occupation temporaire des locaux vacants. Cependant, cet article reste largement inappliqué et n'a toujours pas été intégré dans le code de la construction et de l'habitation, ce qui nuit à sa lisibilité et à son opérationnalité.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'effectivité des normes en matière de vacance immobilière. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les difficultés spécifiques des jeunes dans les politiques de logement, en particulier pour leur garantir un parcours résidentiel et garantir un accès digne, durable et abordable à un logement.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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