Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 29/05/2025
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la persistance de la crise du logement en France et le manque d'effectivité des dispositifs destinés à lutter contre la vacance immobilière.
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 3,1 millions de logements étaient vacants en 2023, soit 8,2 % du parc de logements. Dans un même temps, la Fondation pour le logement des défavorisés, ex-Fondation Abbé-Pierre, alerte sur le fait que 330 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé ces 10 dernières années. Les loyers dans le parc locatif ont quant à eux augmenté de 3,3 % en moyenne en 2024, bien au-delà de l'inflation (1,3 %) selon l'Observatoire LocService
Ce sont les classes sociales les plus précaires, et en particulier les jeunes, qui subissent le plus les effets de la crise du logement. Notamment, 70 % des moins de 25 ans ne vivant plus chez leurs parents résident dans le parc locatif privé, sans solutions alternatives durables et accessibles.
Un paradoxe persiste : un grand nombre de logements inoccupés coexistent avec une crise redoutable du mal-logement. Or, les outils juridiques disponibles restent sous-utilisés. Le droit de réquisition prévu au titre IV du code de la construction et de l'habitation, conféré au représentant de l'État dans le département, n'est plus mobilisé depuis plus de 20 ans. Il conviendrait d'en permettre l'usage par les collectivités locales, qui sont en première ligne pour faire face à la crise.
Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), prévoit la possibilité d'occupation temporaire des locaux vacants. Cependant, cet article reste largement inappliqué et n'a toujours pas été intégré dans le code de la construction et de l'habitation, ce qui nuit à sa lisibilité et à son opérationnalité.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'effectivité des normes en matière de vacance immobilière. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les difficultés spécifiques des jeunes dans les politiques de logement, en particulier pour leur garantir un parcours résidentiel et garantir un accès digne, durable et abordable à un logement.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
La lutte contre la vacance repose désormais sur une approche intégrée combinant plusieurs leviers complémentaires. En premier lieu, des incitations financières avec la prime de sortie de vacance et les aides à la rénovation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les leviers fiscaux ont été renforcés avec les taxes sur les logements vacants, ainsi qu'avec la taxe annuelle (TLV) dont les taux ont été relevés en 2023 et le périmètre élargi en zone tendue (applicable dans 3 700 communes contre 2 300 auparavant). Par ailleurs, des mesures d'accompagnement des collectivités ont été développées via les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), le programme Action Coeur de Ville (ACV), les dispositifs d'intermédiation locative et les différents outils du plan national de lutte contre la vacance. Sur la base de l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement a déployé depuis 2020 des solutions opérationnelles et gratuites pour l'ensemble des collectivités territoriales pour remobiliser un nombre significatif de logements. La base de données LOVAC permet aux collectivités de connaître précisément chaque logement déclaré vacant auprès des services fiscaux, à travers la plateforme numérique Zéro Logement Vacant (ZLV), gratuite et accessible à toutes les collectivités. Elles ont ainsi la possibilité de les exploiter, de les fiabiliser, d'organiser et suivre les démarches « aller-vers » les propriétaires privés. Déjà 1 200 collectivités utilisent activement cette plateforme et les propriétaires de 115 000 logements (soit 6,2 % de la vacance structurelle en France) ont été contactés au travers des campagnes de publipostage. En deuxième lieu, s'agissant du droit de réquisition prévu au titre IV du Code de la construction et de l'habitation, son évaluation menée par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en 2016 en a démontré les limites intrinsèques : procédure longue et complexe pouvant durer jusqu'à plus de six mois, coûts importants de réhabilitation en raison de l'état de dégradation avancé des biens, et effet incitatif marginal. Le Gouvernement privilégie dès lors une approche différente avec une procédure graduée d'échange avec le propriétaire. En troisième et dernier lieu, en ce qui concerne les difficultés particulières rencontrées par les jeunes dans leur accès au logement digne et abordable, plusieurs dispositifs entendent répondre aux besoins des jeunes. En ce sens, des assouplissements réglementaires en faveur du logement étudiant ont été institués par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Les actions de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs favorisent aujourd'hui la création et développement d'une offre de logements accessible et abordable dans de nombreuses centralités urbaines, notamment à destination des jeunes. En outre, les aides au logement, l'intermédiation locative via le dispositif Loc'Avantages et les mesures plan Logement d'abord complètent cet ensemble d'actions en faveur du logement des jeunes. Enfin, le Gouvernement entend agir avec ambition en faveur du logement. Ainsi, le 23 janvier 2026, le Premier ministre a annoncé l'engagement du plan « Relance logement ». Ce plan ambitieux vise à construire 2 millions de logements d'ici 2030 avec des moyens dédiés et inédits depuis 10 ans y parvenir. C'est un grand acte de confiance vis-à-vis des acteurs du logement, aussi bien privés que publics, pour relancer significativement la construction de logements en France.
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