Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises dans le cadre de la publication de certains documents accessibles au public.
Le code du commerce prévoit dans son article R. 123-54 qu'une société doit déclarer dans certains documents administratifs comme l'extrait Kbis ou les statuts d'une société, le nom, prénom et l'adresse du domicile du dirigeant de la société, à des fins notamment d'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Ces informations légales sont nécessairement rendues publiques, toutefois, ces dernières restent des données à caractère personnel.
Le développement de l'Open Data et de l'intelligence artificielle permet de faciliter l'accès à toutes les entités juridiques liées à une personne, et surtout d'avoir accès à un très grand nombre de documents administratifs, qui peuvent révéler des informations sensibles. L'exposition numérique des dirigeants d'entreprise peut engendrer des risques en matière de sécurité et de respect de la vie privée.
Malgré la possibilité pour les dirigeants de société de s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans le cadre de la diffusion d'informations provenant du RCS sur le fondement du règlement UE n°2016/679 relatif au Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », la CNIL estime que ce droit doit être justifié par « des motifs légitimes ».
Si la transparence des informations relatives aux entreprises est un principe fondamental, il apparaît néanmoins nécessaire de concilier cet impératif avec la protection des données personnelles des individus concernés.
Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre l'accès aux adresses personnelles des dirigeants aux seuls organismes publics et autorités compétentes, afin de garantir un meilleur équilibre entre transparence économique et protection de la vie privée.
- page 2651
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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