Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises dans le cadre de la publication de certains documents accessibles au public.
Le code du commerce prévoit dans son article R. 123-54 qu'une société doit déclarer dans certains documents administratifs comme l'extrait Kbis ou les statuts d'une société, le nom, prénom et l'adresse du domicile du dirigeant de la société, à des fins notamment d'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Ces informations légales sont nécessairement rendues publiques, toutefois, ces dernières restent des données à caractère personnel.
Le développement de l'Open Data et de l'intelligence artificielle permet de faciliter l'accès à toutes les entités juridiques liées à une personne, et surtout d'avoir accès à un très grand nombre de documents administratifs, qui peuvent révéler des informations sensibles. L'exposition numérique des dirigeants d'entreprise peut engendrer des risques en matière de sécurité et de respect de la vie privée.
Malgré la possibilité pour les dirigeants de société de s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans le cadre de la diffusion d'informations provenant du RCS sur le fondement du règlement UE n°2016/679 relatif au Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », la CNIL estime que ce droit doit être justifié par « des motifs légitimes ».
Si la transparence des informations relatives aux entreprises est un principe fondamental, il apparaît néanmoins nécessaire de concilier cet impératif avec la protection des données personnelles des individus concernés.
Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre l'accès aux adresses personnelles des dirigeants aux seuls organismes publics et autorités compétentes, afin de garantir un meilleur équilibre entre transparence économique et protection de la vie privée.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/12/2025
La sécurité des personnes est une préoccupation permanente du Gouvernement et la limitation de la mise à disposition des données personnelles des personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, compatible avec la transparence et la sécurité de la vie des affaires est au coeur des réflexions et des travaux actuellement conduits par la Chancellerie avec le ministère de l'Economie et des Finances et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Alors que l'information relative au domicile des personnes physiques figurant dans le registre national des entreprises (RNE) est limitée à la commune de résidence, aucune n'est prévue dans le code de commerce pour les inscriptions et les pièces accessibles lors de la consultation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est pour répondre à cette difficulté que le Gouvernement a publié, au journal officiel du 24 août, un décret n° 2025-840 en date du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Ce décret vise à permettre aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ainsi, à la demande du dirigeant ou l'associé d'une personne morale faite auprès du Guichet Unique, le greffe du tribunal de commerce compétent procèdera à l'occultation dans les cinq jours. L'information ne figurera plus dans l'extrait Kbis, ou la copie intégrale des informations du registre. Par ailleurs, les entreprises ré-utilisatrices des données n'auront accès qu'aux données occultées. Certaines autorités, administrations, professions et personnes limitativement énumérées, conservent cependant la possibilité d'accéder à l'intégralité des informations. Le décret vise à apporter une réponse immédiate à une situation d'urgence, susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes, et marque une étape importante vers une publicité légale plus protectrice dans un contexte de risques accrus. Une réflexion plus générale a été initiée, en vue d'un aménagement des règles relatives la mise à disposition des données personnelles des personnes tenues de fournir des informations nécessaires à la transparence et la sécurité de la vie des affaires, pour permettre le meilleur équilibre entre transparence de la vie économique et protection des données personnelles.
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