Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les enjeux techniques, financiers et organisationnels liés à la sécurité des digues de la Loire, dans un contexte de changement climatique.
Le Loiret est un département particulièrement exposé au risque inondation en raison de la présence de la Loire et de ses affluents. Le système d'endiguement du fleuve y joue un rôle essentiel pour protéger les populations, les biens, les infrastructures et les activités économiques. Toutefois, ce système, dont certaines digues datent de plusieurs siècles, présente aujourd'hui des fragilités structurelles préoccupantes. Des crues exceptionnelles, comme celles de 1856 ou 1866, rappellent que la Loire peut sortir de son lit avec une force destructrice. Face à cela, les collectivités territoriales, notamment les communes, les intercommunalités et le département, se retrouvent en première ligne pour assurer la gestion du risque, l'entretien des ouvrages et la protection des habitants. Or le transfert de la compétence Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en 2018 s'est souvent fait sans les moyens financiers, humains et techniques à la hauteur des enjeux.
Face à la complexité des ouvrages, à l'ampleur des travaux nécessaires et à la gouvernance morcelée, de nombreuses collectivités peinent à assurer efficacement cette mission essentielle de sécurité publique. Par conséquent il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre de cette compétence stratégique et garantir ainsi une protection efficace des populations face aux risques grandissants d'inondation.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements, dénommés « gémapiens ». Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils à la main des gémapiens, notamment la mise à disposition des digues de droit public préexistantes et la possibilité de lever une taxe GEMAPI pour en assurer le financement. Dans le cas particulier des digues domaniales de l'État, représentant moins de 10 % des digues en France, la loi de 2014 avait prévu une phase transitoire de 10 ans qui a pris fin le 28 janvier 2024, visant à permettre aux gémapiens de se préparer pour maitriser cette nouvelle compétence. Pendant cette phase, l'État a continué d'entretenir à sa charge ces digues pour le compte des gémapiens. Dans le Loiret, des investissements, inscrits dans le plan Loire Grandeur Nature, se sont élevés à 21 Meuros de 2014 à 2024. L'État a également veillé dans ce département à ce que les digues soient régularisées en dix « systèmes d'endiguement », aux performances précisément connues, comme la loi l'impose. Par ailleurs, des travaux complémentaires sont prévus dans le cadre du programme d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) élaboré par l'Établissement Public Loire auquel les gémapiens du Loiret ont souscrit. Leur montant (environ 18,5 Meuros) sera pris en charge à 98 % par la solidarité nationale via des subventions bonifiées à 80 % du fonds Barnier (ce qui est le maximum permis par la réglementation) complétées par des soultes qui ont fait l'objet d'un premier versement de 50 % par l'État à la signature des conventions de transfert de gestion de ces ouvrages. À l'échelle nationale, pour accompagner l'ensemble des collectivités concernées par les transferts des digues domaniales, l'État mobilise via le fonds Barnier près de 363 Meuros pour un programme global de travaux estimé à 387 Meuros. Pour anticiper l'avenir, le Gouvernement est attentif aux préconisations du rapport sénatorial "pour l'efficacité de la GEMAPI, des territoires solidaires". S'ajoute à ces dispositifs la mesure préventions des inondations de l'axe 2 du Fonds vert, permettant aux collectivités territoriales d'accompagner les projets de financements des différentes opérations éligibles. Elle accompagne les collectivités sur leurs projets qui visent à améliorer la prévention des inondations sur les territoires des communes où le FPRNM ne peut pas intervenir. Pour 2024, 181 collectivités et partenaires locaux ont été accompagnés sur 356 projets financés par le Fonds vert, pour un total de 37,8 millions d'euros de subventions. En conséquence, ce sont près de 6 millions d'habitants mieux protégés des risques d'inondations.
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