Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 29/05/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les discriminations que peuvent subir les personnes âgées.
Dans l'absolu, toutes les personnes peuvent subir de la discrimination à tout âge. Cependant, il est important d'étudier la discrimination chez les seniors. Certains stéréotypes négatifs concernent essentiellement les personnes âgées et entraînent une inégalité de droit et de traitement.
Le recul de l'âge de la retraite aggrave ce phénomène, plus encore chez celles et ceux qui exercent des métiers plus difficiles et pénibles. Ainsi, le Gouvernement déclare un âge de retraite avancé sans aider les seniors à être embauchés. En effet, un quart des seniors déclarent avoir vécu des discriminations, et un senior sur deux a connu des relations de travail dévalorisantes au cours des cinq dernières années.
En matière de préjugés, selon le défenseur des droits : un actif sur deux considère que les seniors sont dépassés par les nouvelles technologies, quatre actifs sur dix déclarent qu'ils ont une santé fragile et sont plus difficiles à intégrer au sein des équipes, un tiers évoque leur coût élevé pour les entreprises et leur manque de dynamisme. Toutes ces statistiques relèvent une profonde discrimination envers les personnes plus âgées.
Elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin d'inclure les seniors dans la recherche d'embauche et réduire ainsi les discriminations.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
La lutte contre les discriminations au travail est un axe majeur de la protection des travailleurs. La législation vise à promouvoir l'égalité tout en protégeant les travailleurs contre toute forme de discrimination ou de harcèlement discriminatoire, notamment lié à l'âge. Le code du travail prévoit, à l'article L. 1132-1, 26 motifs de discrimination, dont l'âge, sur le fondement duquel toute différence de traitement est interdite. Toutefois, l'accès à l'emploi de ces travailleurs reste freiné par des stéréotypes persistants, une formation continue limitée et des pratiques RH peu adaptées. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une mobilisation pour l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus. Sur le fondement des orientations du Gouvernement, un accord national interprofessionnel a été conclu le 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés. Signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la confédération française démocratique du travail, la confédération française des travailleurs chrétiens, force ouvrière et la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, il prévoit plusieurs mesures orientées vers l'objectif de favoriser l'emploi des salariés expérimentés. Il démontre ainsi pleinement la dynamique du dialogue social en France. Cet accord comprend plusieurs mesures réparties autour des quatre axes suivants : - renforcer le dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés ; - préparer la deuxième partie de carrière ; - lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors ; - faciliter les aménagements de fin de carrière. Un projet de loi de transposition de cet accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés a été déposé par le Gouvernement et adopté définitivement le 24 octobre 2025 par l'Assemblée nationale. En parallèle, le Gouvernement a engagé une mobilisation nationale inédite en faveur des travailleurs de plus de 50 ans à partir du 29 avril 2025, l'initiative « Renforcer l'emploi des 50+ ». L'ambition est triple : changer les pratiques, changer la loi, changer les regards. Cette initiative repose sur une mobilisation collective des entreprises, des partenaires sociaux et des institutions autour de solutions concrètes. Elle se décline en plusieurs temps forts : - une grande conférence nationale « Emploi des 50+ » organisée au ministère du travail et de l'emploi, le 29 avril 2025 en partenariat avec l'Association nationale des DRH (ANDRH), la communauté « Les entreprises s'engagent », le Club Landoy et le groupe AEF Info pour donner lieu à des échanges de pratiques, des témoignages d'entreprises et la signature de la Charte 50+ par plus de 150 entreprises ; - la diffusion d'un guide de bonnes pratiques : fruit des contributions des entreprises, il a été publié fin mai sur le site du ministère du travail et de l'emploi pour aider les employeurs à adapter leur politique RH à l'enjeu du vieillissement actif ; des actions territoriales partout en France : entre le 9 et le 20 juin 2025, dans toutes les régions des ateliers et événements organisés autour du partage de bonnes pratiques des entreprises associant l'ANDRH. Les entreprises s'engagent, le MEDEF, le CPME, l'U2P, le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, France Travail et l'association pour l'emploi des cadres ainsi que les services de l'État viendront consolider le socle de cette dynamique collective d'envergure. Des job datings sont organisés. La restitution de ces travaux a eu lieu à l'occasion de l'Université de l'ANDRH, les 26 et 27 juin 2025 à Vannes devant 600 directeurs des ressources humaines.
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