Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
Mme Valérie Boyer rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 02140 sous le titre « Transparence sur les violences sexuelles contre nos aînées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2652
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Protéger les aînés est l'affaire de toute la société, bien au-delà des seules infractions pénales dont ils peuvent être les victimes. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie comporte un volet sur la prévention et la lutte contre les maltraitances dont peuvent être victimes les personnes qui sont en établissement. Doit également être rappelée la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 lancée en mars 2024 (ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles), notamment pour mieux protéger ceux que le grand âge rend plus vulnérables. Trop souvent, des personnes du troisième âge sont les victimes de faits particulièrement ignobles et révoltants. Tout est mis en oeuvre pour que les enquêtes diligentées permettent d'identifier leurs auteurs et de les présenter à la justice. Concernant les statistiques de la délinquance, le ministère de l'intérieur dispose depuis plusieurs années du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Son site internet « Interstats » comporte de très nombreuses études et statistiques, notamment sur les violences sexuelles, avec des données par âge. Ses bilans annuels sur la délinquance enregistrée par les forces de l'ordre comportent également de nombreuses données chiffrées, par âge et par sexe, sur les violences sexuelles. En février 2025 par exemple, a été publié un Info Rapide n° 47 portant sur « Les victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité en 2024 ». Cette publication fait apparaître que le nombre de victimes enregistrées pour violences sexuelles pour 1 000 habitants pour les 75 ans et plus est, en 2024, de 0 dans un cadre intrafamilial, et de 0,1 hors cadre familial (tous âges confondus, le nombre est de 0,5 dans un cadre intrafamilial et de 1,3 hors cadre familial). Pour les femmes âgées de 15 à 19 ans, le nombre est de 9,6 victimes hors cadre familial pour 1 000 habitants. Sur le plan méthodologique, le SSMSI dispose depuis 2016 d'outils qui lui permettent d'isoler toutes les infractions, et ses bases de données fournissent des éléments sur les liens entre la victime et l'auteur, sur la nationalité, l'âge, etc. Il existe donc des outils pour mesurer de nombreuses formes de délinquance, par exemple la cybercriminalité (cf. par ex. : Info Rapide n° 48 de mars 2025), les violences intrafamiliales (cf. par ex. : Interstats n° 73 de janvier 2025 sur « Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 »), les violences conjugales (cf. par ex. : Info Rapide n° 44 de novembre 2024 sur « Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 »), les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux (cf. par ex. : Interstats n° 49 de mars 2025), etc. Il doit aussi être noté que toute analyse approfondie de la délinquance implique de croiser les données dites administratives avec les enquêtes dites de victimation, notamment l'enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité. C'est particulièrement le cas en matière de violences sexuelles, pour lesquelles le taux de plainte est faible. À cet égard, la dernière enquête de victimation publiée en novembre 2024 (Vécu et ressenti en matière de sécurité 2023, victimation - délinquance et sentiment d'insécurité) fait apparaître, en matière de violences sexuelles (physiques et non physiques), que 12,1 % des personnes âgées de 18 à 24 ans déclarent en avoir été victimes, et 0,3 % des personnes âgées de 65 à 74 ans. S'agissant des procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie en 2024 (Insécurité et délinquance en 2024, une première photographie, janvier 2025), elles font par exemple apparaître que 2 % des victimes de violences sexuelles ont plus de 60 ans. En 2024, sur un peu plus de 122 000 victimes de violences sexuelles (dont 46 300 de viol ou de tentative de viol), 2 242 ont plus de 60 ans (dont 626 ont été victimes de viol ou de tentative de viol). Parmi les femmes âgées de 75 ans ou plus, on recense 573 victimes de violences sexuelles en 2024, dont 154 de viol ou de tentative de viol. La loi du 8 avril 2024 susmentionnée prévoit la création de cellules de recueil et de traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elles se mettent progressivement en place dans les agences régionales de santé. Le système d'information assurant la traçabilité des faits de maltraitance, et la plateforme téléphonique nationale, prévus également par la loi, seront mis en service en janvier 2026. Les forces de sécurité intérieure (FSI) portent une attention particulière à la lutte contre les agressions de personnes âgées, y compris par des actions de prévention et de sensibilisation. Ainsi, depuis 5 ans, la gendarmerie nationale a déployé progressivement les maisons de protection des familles (MPF) sur l'ensemble du territoire national, avec 101 MPF aujourd'hui actives dans tous les territoires, dans l'Hexagone et outre-mer. Elles ont pour mission d'appuyer dans leur quotidien les unités territoriales dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes. Les MPF mènent par ailleurs des actions de prévention et de sensibilisation au profit des seniors. Leurs actions sont complétées par le dispositif des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (488 ISCG), qui constitue un appui essentiel pour les FSI en matière de détection, d'accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales et sexuelles ainsi que des personnes vulnérables. Parmi les actions de prévention mises en place par les FSI, l'« opération tranquillité seniors » permet de renforcer la surveillance du domicile des personnes âgées qui se sentent isolées, menacées ou simplement inquiètes pour leur sécurité. Des actions de sensibilisation sont régulièrement menées dans les lieux habituellement fréquentés par les seniors afin de rappeler les bons réflexes à adopter, à l'image de la « semaine bleue » à laquelle de nombreux services territoriaux de police et de gendarmerie participent. Des campagnes d'information et de sensibilisation sont également menées avec la diffusion de guides concernant les risques de vols (ex. : vols pas usage de fausse qualité), d'actes malveillants, de cambriolages ou encore relatifs aux dangers d'internet. Ces actions ont notamment lieu lors de réunions publiques, à domicile ou directement au profit d'associations, de clubs ou encore dans les EHPAD. En 2024, 1 500 opérations tranquillité seniors ont été réalisées et plus de 60 000 personnes de plus de 65 ans ont été sensibilisées par des gendarmes. Enfin, la gendarmerie renforce ses partenariats, nationaux comme locaux, pour favoriser les signalements. Des conventions ont été signées avec des associations telles que France Victimes, France Alzheimer et Valentin Hauy (malvoyants). La prévention des agressions, et la préservation de la sureté de chacun, en particulier des plus vulnérables, est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur.
- page 3156
Page mise à jour le