Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de relogement, notamment au sein du parc social.
La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale. Pourtant, lorsqu'une victime parvient à quitter le domicile conjugal, elle se trouve souvent confrontée à des obstacles administratifs, qui rendent son relogement complexe, voire impossible. L'un des principaux freins réside dans l'obligation de justifier sa situation pour bénéficier d'un accès prioritaire à un logement social.
L'arrêté du 20 avril 2023, modifiant celui du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir, a constitué une avancée importante. Il permet désormais aux victimes de violences conjugales de produire un document établi par un travailleur social ou une association, en lieu et place du seul récépissé de dépôt de plainte, pour attester de leur situation. Cette évolution facilite leur accès au logement social, en tenant compte de la réalité de leur parcours.
Cependant, cette mesure reste partiellement inopérante. En effet, l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ne reconnaît actuellement que le récépissé de dépôt de plainte pour permettre l'individualisation des ressources dans le cadre d'une demande de logement social. Par conséquent, les revenus du conjoint violent continuent d'être pris en compte dans l'évaluation de la situation de la victime. Cela fausse l'appréciation de sa réalité financière, empêche qu'elle soit reconnue comme prioritaire et constitue un frein majeur à son accès autonome à un logement sécurisé.
Cette incohérence entre les conditions d'accès au logement social et les règles relatives à l'individualisation des ressources contribue à maintenir certaines victimes dans le domicile conjugal, exposées à de nouveaux risques.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin d'harmoniser les pièces justificatives acceptées pour l'individualisation des ressources avec celles désormais admises pour attester d'une situation de violences conjugales dans une demande de logement social.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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