Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de relogement, notamment au sein du parc social.
La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale. Pourtant, lorsqu'une victime parvient à quitter le domicile conjugal, elle se trouve souvent confrontée à des obstacles administratifs, qui rendent son relogement complexe, voire impossible. L'un des principaux freins réside dans l'obligation de justifier sa situation pour bénéficier d'un accès prioritaire à un logement social.
L'arrêté du 20 avril 2023, modifiant celui du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives à fournir, a constitué une avancée importante. Il permet désormais aux victimes de violences conjugales de produire un document établi par un travailleur social ou une association, en lieu et place du seul récépissé de dépôt de plainte, pour attester de leur situation. Cette évolution facilite leur accès au logement social, en tenant compte de la réalité de leur parcours.
Cependant, cette mesure reste partiellement inopérante. En effet, l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ne reconnaît actuellement que le récépissé de dépôt de plainte pour permettre l'individualisation des ressources dans le cadre d'une demande de logement social. Par conséquent, les revenus du conjoint violent continuent d'être pris en compte dans l'évaluation de la situation de la victime. Cela fausse l'appréciation de sa réalité financière, empêche qu'elle soit reconnue comme prioritaire et constitue un frein majeur à son accès autonome à un logement sécurisé.
Cette incohérence entre les conditions d'accès au logement social et les règles relatives à l'individualisation des ressources contribue à maintenir certaines victimes dans le domicile conjugal, exposées à de nouveaux risques.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin d'harmoniser les pièces justificatives acceptées pour l'individualisation des ressources avec celles désormais admises pour attester d'une situation de violences conjugales dans une demande de logement social.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 18/12/2025
Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, la décohabitation est une étape décisive pour assurer une sortie rapide d'une situation de danger. Dans ce cas, pour que les seuls revenus de la victime puissent être pris en compte, la demande doit être accompagnée de l'une des pièces suivantes : une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil en cas de situation d'urgence ; ou la production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime en cas de violence au sein du couple pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement. Toutefois, en raison de l'urgence et de la complexité de la situation, ces documents ne sont pas toujours fournis en première intention. Il peut alors être demandé, pour attester de la situation de violence, un document établi par un travailleur social ou une association. Ce dernier document a été ajouté en 2023 dans l'arrêté modifié du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social. Il constitue un élément clef pour appréhender la situation de la personne victime de violence et permettre à la victime d'entamer des démarches pour obtenir un logement social. De même, il permet au bailleur de commencer à prendre en compte cette situation dans l'instruction de la demande. Dans son avis du 30 janvier 2024, le Haut conseil du travail social a considéré que cette attestation, qui fait suite à une évaluation professionnelle réalisée par un travailleur social, peut appuyer la décision du juge qui souhaite prendre une ordonnance de protection ou permet d'étayer un dépôt de plainte. En outre, il est à noter qu'à ce jour, depuis la mise en place de cette attestation, aucune difficulté n'a été signalée. Pour faciliter la prise en compte de telles situations, le groupement d'intérêt public qui gère le système national d'enregistrement de la demande (GIP SNE) récupère auprès de la DGFIP le revenu fiscal de référence du demandeur de l'année N-1 et projette, d'ici la fin de l'année 2025, de récupérer les revenus mensuels et les montants des prestations sociales perçus par le demandeur. Cela permettra de refléter davantage la situation économique et financière des demandeurs de logement social. Enfin, à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur la prise en charge des femmes victimes de violences qui prévoit notamment de renforcer : - l'accès immédiat à un hébergement d'urgence sécurisé : sans attendre, même si les services habituels sont indisponibles ; - la coordination des acteurs : chaque département devra mettre en place un protocole clair, du repérage au relogement ; - la protection sur le long terme : des logements sociaux seront prioritairement attribués aux femmes victimes de violences ; - la sécurité et l'accompagnement dans les structures : non-mixité, vidéosurveillance, accompagnement spécialisé, soutien aux enfants co-victimes.
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