Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux parieurs en ligne pour obtenir le paiement de leurs gains auprès d'opérateurs agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).
Depuis plusieurs mois, de plus en plus de parieurs signalent des problèmes avec certaines sociétés de paris sportifs en ligne. Bien que leurs paris respectent les règles, ces derniers se voient souvent refuser le paiement de leurs gains sans explication claire ni possibilité de contestation. Certains voient leur compte fermé sans avertissement ni recours possible. Dans certains cas, les opérateurs invoquent des comportements « suspects », sans fournir d'éléments concrets permettant à la personne concernée de se défendre ou de faire valoir ses droits.
Ces pratiques donnent le sentiment que certaines plateformes peuvent agir de manière arbitraire, sans réel contrôle ni recours pour les utilisateurs.
Si l'ANJ est chargée de réguler ce secteur, elle ne dispose pas toujours des moyens suffisants pour intervenir efficacement dans les litiges individuels. De nombreux parieurs, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des sommes modestes, n'ont pas les moyens d'engager des procédures longues ou coûteuses.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des parieurs en ligne et garantir un traitement équitable des litiges.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, les opérateurs de jeux et de hasard concourent aux objectifs de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs, mais aussi d'intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeu et enfin, de prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans ce cadre, les opérateurs de jeux agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ) sont susceptibles de clôturer les comptes de joueurs en cas de suspicion de fraude fondée sur le recueil d'éléments probants, comme le rappelle le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2021. Aussi, l'opérateur ne saurait refuser le paiement d'un gain ou le reversement d'une partie ou de la totalité du solde d'un compte sur la base de simples soupçons, sauf à porter atteinte au principe de la force obligatoire du contrat conclu entre l'opérateur et le joueur. En tout état de cause, l'opérateur informe sans délai l'autorité de son refus de payer un joueur et expose à cette occasion les circonstances de fait et de droit qui le motive. En cas de contestation, les joueurs peuvent, avant d'engager des procédures judiciaires, saisir le médiateur des jeux institué par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne. La saisine de ce médiateur doit être précédée d'une réclamation écrite adressée à l'opérateur en cause. Celle-ci suspend par ailleurs la prescription de toute action civile ou pénale. Au-delà du règlement extrajudiciaire de ces situations individuelles, le médiateur émet également des recommandations aux opérateurs de jeux qui sont en grande majorité suivies, comme celles, par exemple, de motiver leurs décisions de blocage ou de fermeture d'un compte joueur ou de rembourser le solde du compteur joueur en cas de clôture du compte pour suspicion de fraude. Enfin, s'il n'appartient pas à l'ANJ d'enjoindre à un opérateur agréé de débloquer les comptes joueurs et d'en restituer l'accès à leurs utilisateurs, elle peut en revanche, en cas de signalement de faits suffisamment probants, ouvrir une enquête administrative, à la suite de laquelle la commission des sanctions est susceptible de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de l'opérateur en cause.
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