Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 29/05/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière critique d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La fédération hospitalière de France (FHF) a récemment alerté sur la « crise profonde et silencieuse » que traverse le secteur public du grand âge. D'après les résultats de son enquête publiée le 13 mai 2025, plus de 70 % des Ehpad publics sont aujourd'hui en déficit financier. En moyenne, il manque 8,5 euros par jour et par place pour assurer l'équilibre budgétaire d'un établissement, soit un déficit moyen de 3 104 euros par place sur l'année. Cette situation représente un manque de financement de 545 millions d'euros pour l'année 2024 et un déficit cumulé de près de 2 milliards d'euros depuis 2022. Ces difficultés, principalement liées à la fois à une hausse des charges sur les sections hébergement et dépendance, à une inflation non compensée, à un taux d'encadrement plus élevé dans le secteur public et à des charges socio-fiscales plus lourdes que dans le privé, laissent craindre un effondrement du modèle public. À l'horizon 2028, selon la FHF, une infirmière ou aide-soignante coûtera 30 % de plus à un Ehpad public qu'à un établissement privé pour un salaire net identique. Pour un établissement de 100 places, cet écart représente une différence de charges de 600 000 euros, soit jusqu'à 16 postes de travail. Alors que les Ehpad publics accueillent les personnes âgées les plus vulnérables et que le vieillissement démographique s'accélère, avec le quasi-doublement des personnes âgées d'ici vingt ans, la soutenabilité de ce modèle est gravement menacée. Les aides actuelles, notamment les fonds d'urgence dégagés dans les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale de 300 millions d'euros, sont insuffisants. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité financière des Ehpad publics, notamment à travers une compensation durable des charges sociales, un plan d'investissement spécifique à l'offre publique, et la concrétisation attendue d'une loi de programmation sur le grand âge.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/12/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit par la loi de financement de sécurité sociale pour 2025 à hauteur de 300 millions d'euros. Près de 10% des EHPAD en ont bénéficié en 2025. Des réformes structurantes ont également été engagées. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit, notamment, par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 Meuros sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Ces mesures seront renforcées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 si elle est adoptée avec 110 millions prévues pour la compensation des cotisations CNRACL.
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