Nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 29/05/2025

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets préoccupants du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
En effet, ce nouveau régime, qui repose largement sur la jurisprudence et ne définit pas clairement la notion de faute grave, conduit à une insécurité juridique majeure pour les décideurs publics locaux, en particulier les dirigeants territoriaux. Ces derniers se retrouvent exposés à des condamnations, même en l'absence d'intention fautive, de bénéfice personnel, ou de manquement avéré à leurs obligations. Cette logique, perçue comme déconnectée de la réalité des contraintes de terrain, suscite chez les agents une forme d'inhibition de l'action publique, un repli prudent et une érosion de l'audace et de l'innovation au détriment de l'efficacité des politiques locales et du service aux citoyens.
Dans ce contexte, il apparaît urgent de redonner de la clarté et de l'équilibre au cadre juridique de cette responsabilité, en y intégrant notamment les principes de proportionnalité, de droit à l'erreur et la prise en compte du contexte, de la bonne foi, ainsi que des moyens effectivement disponibles pour les gestionnaires publics. Il convient également d'assurer une protection fonctionnelle systématique pour les agents mis en cause de manière non fautive.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible et respectueuse de l'engagement quotidien des agents et des élus au service de l'intérêt général.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2025 - page 2636

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.