Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint

Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/05/2025

Rappel de la question n°01780, publiée le 17/10/2024

M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01780 sous le titre « Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2025 - page 2640

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026

L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « […] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.». Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. Les adjoints aux maires délégués et les adjoints au maire d'arrondissement ne sont toutefois pas concernés. La gestion des demandes, de la production et de la livraison des cartes a été confiée à l'Imprimerie nationale. Les mairies peuvent ainsi réaliser leurs demandes de manière simple et dématérialisée, par l'intermédiaire d'un espace numérique dédié, simple d'utilisation. La réalisation des cartes nécessite en particulier l'inscription de différentes informations relatives au mandat et à l'élu concerné, ainsi que la fourniture de la photographie qui sera utilisée sur la carte. L'automatisation de la délivrance de ces cartes supposerait de mettre en place une base de données comprenant la photographie des élus et les obligeant à la fournir, choix qui a paru disproportionné à l'objectif recherché. Le dispositif retenu a toutefois permis de doter de nombreux élus d'une carte tricolore. Au 31 octobre 2024, plus de 58 000 cartes ont ainsi été délivrées. Si elles rencontrent des difficultés, les communes peuvent faire appel au référent « carte des maires » qui a été institué au sein de chaque préfecture afin d'assurer la coordination entre les services compétents et d'appuyer leurs demandes.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 150