Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés posées par la fiscalité des éoliennes, notamment en ce qui concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
En effet, en vertu de la législation actuelle, l'IFER est une imposition qui n'est due que dans le cas où les éoliennes sont en fonctionnement à partir du 1er janvier de l'année. Si l'exploitation ne débute qu'après cette date, l'imposition ne sera exigible qu'à compter de l'année qui suit. Or il en résulte des pratiques destinées à contourner la loi par la mise en place d'éolienne en début d'année et non en fin d'année. Ainsi, une partie non négligeable de l'année ne fait l'objet d'aucune imposition, alors que l'éolienne fonctionne. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, il en résulte un manque à gagner, car la fiscalité ne peut être mise en place.
Elle demande aux pouvoirs publics d'intervenir face à ces stratégies d'optimisation. Un prorata temporis devrait s'imposer pour que l'IFER soit exigible au plus près de la mise en place d'une éolienne.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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