Gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 22/05/2025

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
L'ensemble de la réglementation et des recommandations applicables au tri des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la Direction générale de la santé.
En raison des dangers qu'ils représentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux. Au titre du principe de précaution, ils sont inscrits dans la législation européenne relative à leur traitement.
Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux.
Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait ainsi multiplier leur nombre dans les prochaines années.
Il lui demande dans ce contexte, si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ces risques.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2025 - page 2472

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .