Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 22/05/2025
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
L'ensemble de la réglementation et des recommandations applicables au tri des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la Direction générale de la santé.
En raison des dangers qu'ils représentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux. Au titre du principe de précaution, ils sont inscrits dans la législation européenne relative à leur traitement.
Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux.
Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait ainsi multiplier leur nombre dans les prochaines années.
Il lui demande dans ce contexte, si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ces risques.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 551, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
M. Pascal Martin. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri).
La réglementation et toutes les recommandations applicables au tri des déchets d'activités de soins à risques infectieux sont répertoriées dans le guide Dasri, que la direction générale de la santé (DGS) est en train d'actualiser.
En raison du danger qu'ils représentent pour les professionnels de santé et les opérateurs de gestion des déchets, ainsi que pour la population en général, ces Dasri bénéficient d'un statut de « déchets dangereux » et du principe de précaution inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.
Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression ; d'autre part, un risque important pour les opérateurs de la filière, chargés de la collecte, du traitement et du tri des déchets, qui seraient exposés à ces déchets dangereux à risques infectieux.
Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, où des Dasri sont apparus à la suite d'erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier le nombre d'accidents dans les prochaines années.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, les professionnels de santé seront-ils considérés comme responsables en cas d'accident lié au tri des Dasri ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre ces risques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous soulevez une question de santé publique cruciale, tant pour la sécurité des professionnels de santé et des opérateurs de collecte que pour la population et l'environnement.
C'est précisément pour répondre à l'évolution des pratiques de tri que la direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national, qui date de 2009. Ce nouveau guide, fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, qui se veut à la fois pédagogique et rigoureux, qui rappelle les obligations réglementaires et qui présente des exemples concrets pour aider au tri, sera publié très prochainement.
En ce qui concerne la responsabilité des professionnels de santé en cas d'accident, l'évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément aux codes de la santé publique et de l'environnement. Ce principe, qui n'est pas nouveau, ne doit pas être remis en cause, car le producteur du déchet est le plus à même d'apprécier la nature du déchet produit, en fonction du contexte dans lequel celui-ci évolue.
Cela ne signifie pas pour autant que les professionnels de santé seront isolés. Le guide, qui s'appuie sur des avis du Haut Conseil de la santé publique rendus en 2023 et en 2024, fournira des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.
Des formations de terrain, soutenues par les agences régionales de santé, seront par ailleurs organisées pour accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de ces nouvelles recommandations.
Soyez assuré que notre priorité est de garantir à la fois la sécurité des professionnels et celle de toute la chaîne de gestion des déchets.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les professionnels de santé attendent avec impatience la publication de ce guide. La réflexion a commencé en 2022. Nous sommes mi-2025 : il est vraiment temps que ce document paraisse !
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