Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 29/05/2025
Mme Annick Jacquemet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne.
Les articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation reconnaissent au consommateur, pendant un délai de quatorze jours, un droit de rétractation lorsqu'il conclut à distance un contrat pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de service.
Pendant ce délai, le consommateur peut informer le professionnel de sa décision de se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il bénéficie alors du remboursement de l'intégralité des sommes éventuellement versées. Actuellement, le droit de rétractation est reconnu au consommateur, que l'article liminaire du code de la consommation définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Une personne morale, qu'il s'agisse par exemple d'une petite entreprise ou d'une commune, ne peut donc aujourd'hui bénéficier de ces dispositions protectrices, conçues pour compenser l'asymétrie entre le degré d'information et d'expertise du consommateur et celui du professionnel qui vend les biens ou services. Il n'existe aucune justification valable à ce qu'un maire soit exclu de ce mécanisme protecteur. Particulièrement dans les petites communes, le maire agit souvent seul ou avec une équipe administrative très réduite, sans disposer de services juridiques ou techniques spécialisés pour l'assister dans les démarches d'achat. Son activité, très chronophage, cumulée à la diversité des tâches qu'il doit assumer, accroît le risque d'erreur ou de précipitation dans la prise de décision. Lui reconnaître un droit de rétractation, dans des conditions strictement encadrées, permettrait de rééquilibrer la relation entre la commune acheteuse et les prestataires professionnels, tout en renforçant la sécurité juridique et financière de ces achats.
Naturellement, cette mesure ne pourrait concerner que les achats d'un faible montant que les communes sont autorisées à effectuer de gré à gré, et non les achats pour lesquels la passation d'un marché public est requise en application du code de la commande publique. Actuellement, sont considérés comme des marchés d'un faible montant les marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes. L'achat par une procédure de gré à gré ne dispense pas l'acheteur public de respecter certains principes : choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin ; respect du principe de bonne utilisation des deniers publics ; recours à divers prestataires lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin.
Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement serait favorable à une telle évolution.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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