Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 29/05/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et ses conséquences sur l'efficacité de la prévention des incendies.
Les obligations légales de débroussaillement participent pleinement de la politique nationale de défense des forêts contre l'incendie pour les zones réputées particulièrement à risque.
L'obligation légale de débroussaillement prévue par le code forestier, s'applique dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie, La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a renforcé ce dispositif, en précisant notamment les modalités d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans les zones soumises à OLD, ainsi que les procédures de mise en oeuvre. Des décrets d'application récents (notamment le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 et le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024) sont venus préciser et simplifier les modalités d'exécution de ces obligations
Or, concrètement, il s'avère que le décret du 29 mars 2024 paraît avoir complexifié la situation, multiplié les acteurs concernés et induit des coûts très importants.
Les communes forestières pointent ainsi la nécessité de clarifier et simplifier les procédures de manière pragmatique et adaptée aux territoires. Elles soulèvent également le fait que les moyens consacrés pour appliquer les OLD et gérer durablement les forêts sont insuffisants, notamment après la réduction des effectifs de l'office national des forêts (ONF) et l'augmentation de la contribution financière des collectivités. Plus généralement, elles mettent en avant la valorisation des aménités environnementales et sociales de la forêt.
En réponse, le Gouvernement a prolongé jusqu'au 30 septembre 2025 le délai d'application des obligations légales de débroussaillement afin de permettre la mise en cohérence des arrêtés départementaux avec les nouvelles dispositions nationales issues de la loi du 10 juillet 2023 et de ses décrets d'application. La prolongation du délai est un pas nécessaire, mais elle ne suffira pas à elle seule à lever toutes les difficultés identifiées par les élus.
Aussi, il lui demande comment il entend lever les freins à la mise en oeuvre des OLD qui compromettent l'efficacité de la prévention des risques et la protection des populations comme des sapeurs-pompiers qui font face aux incendies de forêt.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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