Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences injustes du mode de calcul de la revalorisation des pensions de retraite agricoles pour les exploitants ayant exercé des fonctions électives locales.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis d'élever les pensions des chefs d'exploitation agricole à hauteur de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, à condition de justifier d'une carrière complète. Toutefois, pour les exploitants ayant exercé un mandat local, les pensions versées par l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), au titre du régime complémentaire obligatoire des élus, sont prises en compte dans le calcul du plafond ouvrant droit à cette revalorisation. Ce dispositif entraîne une diminution du complément différentiel auquel ces anciens élus agricoles pourraient légitimement prétendre.
Une lettre interministérielle du 25 mars 2022 a précisé que les droits IRCANTEC en cours de constitution ne doivent plus être intégrés dans ce calcul pour les élus encore en exercice. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux pensions déjà liquidées, créant ainsi une inégalité manifeste entre anciens élus et élus en fonction. De plus, le Conseil d'État a reconnu la nature spécifique du régime de retraite des élus, qui ne constitue pas un revenu de remplacement équivalent à une activité professionnelle.
Au-delà de l'aspect juridique, cette injustice risque de décourager davantage l'engagement des agriculteurs dans la vie publique locale, alors même qu'ils représentent encore plus de 63 % des maires dans les communes de moins de 500 habitants, et 13,4 % à l'échelle nationale. Le recul de cette participation fragilise la représentation des territoires ruraux et nuit à l'équilibre démocratique.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité en excluant systématiquement les pensions IRCANTEC du calcul du plafond de revalorisation, y compris pour les pensions déjà liquidées, afin de garantir un traitement équitable aux anciens exploitants agricoles investis dans la vie publique locale
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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