Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 05/06/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de revalorisation des directeurs des services de greffe judiciaire (DSGJ).
Les DSGJ sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice. Ils assurent des missions de direction, d'administration, de conception, d'animation, de coordination ou d'encadrement. Leur expertise est transversale, leur engagement constant et leur rôle absolument central dans l'organisation judiciaire.
Pourtant, non concernés par la récente vague des revalorisations statutaire, indiciaire et indemnitaire dont ont bénéficié les différents corps concourant au fonctionnement du ministère de la justice, les directeurs des services de greffe judiciaires sont aujourd'hui gagnés par un profond sentiment de déclassement.
Cette situation suscite une légitime incompréhension. Elle est d'autant plus mal vécue que les perspectives statutaires s'obscurcissent pour ce corps avec l'arrivée de nouveaux corps de catégorie A (CDIsation des contractuels A, attachés de justice, cadres greffiers).
En octobre 2023, un protocole d'accord signé par le ministre de la justice ouvrait pourtant la voie à des négociations ambitieuses sur l'avenir des métiers du greffe et sur l'organisation des juridictions.
Force est de constater qu'aucune concertation sérieuse sur la situation des directeurs des services de greffe judiciaires n'a été engagée depuis. La réunion qui s'est tenue le 11 février 2025, après plusieurs reports, est loin de répondre aux engagements initiaux et témoigne d'un manque de considération à l'égard des DSGJ.
Ce manque de reconnaissance n'est pas sans conséquences : il fragilise l'ensemble de l'appareil judiciaire. L'affaiblissement structurel des directeurs de greffe compromet, à terme, la capacité de la justice à répondre aux attentes légitimes des citoyens.
Face à ces constats, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de ce corps, en matière de reconnaissance statutaire, de revalorisation indiciaire et indemnitaire, ainsi que sur les perspectives de clarification de leur position au sein de l'institution judiciaire.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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