Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 05/06/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de revalorisation des directeurs des services de greffe judiciaire (DSGJ).
Les DSGJ sont un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice. Ils assurent des missions de direction, d'administration, de conception, d'animation, de coordination ou d'encadrement. Leur expertise est transversale, leur engagement constant et leur rôle absolument central dans l'organisation judiciaire.
Pourtant, non concernés par la récente vague des revalorisations statutaire, indiciaire et indemnitaire dont ont bénéficié les différents corps concourant au fonctionnement du ministère de la justice, les directeurs des services de greffe judiciaires sont aujourd'hui gagnés par un profond sentiment de déclassement.
Cette situation suscite une légitime incompréhension. Elle est d'autant plus mal vécue que les perspectives statutaires s'obscurcissent pour ce corps avec l'arrivée de nouveaux corps de catégorie A (CDIsation des contractuels A, attachés de justice, cadres greffiers).
En octobre 2023, un protocole d'accord signé par le ministre de la justice ouvrait pourtant la voie à des négociations ambitieuses sur l'avenir des métiers du greffe et sur l'organisation des juridictions.
Force est de constater qu'aucune concertation sérieuse sur la situation des directeurs des services de greffe judiciaires n'a été engagée depuis. La réunion qui s'est tenue le 11 février 2025, après plusieurs reports, est loin de répondre aux engagements initiaux et témoigne d'un manque de considération à l'égard des DSGJ.
Ce manque de reconnaissance n'est pas sans conséquences : il fragilise l'ensemble de l'appareil judiciaire. L'affaiblissement structurel des directeurs de greffe compromet, à terme, la capacité de la justice à répondre aux attentes légitimes des citoyens.
Face à ces constats, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de ce corps, en matière de reconnaissance statutaire, de revalorisation indiciaire et indemnitaire, ainsi que sur les perspectives de clarification de leur position au sein de l'institution judiciaire.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/12/2025
Une mesure de revalorisation forfaitaire du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des personnels des services judiciaires a été mise en oeuvre en 2022 et en 2023. Cette mesure inscrite dans la continuité de la mesure de convergence indemnitaire interministérielle en faveur des corps communs du ministère de la Justice et intervenue selon les modalités suivantes s'agissant des directeurs des services de greffe afin de renforcer l'attractivité de ces emplois : En 2022, le gain annuel brut atteint 2600 euros pour les directeurs fonctionnels, 1000 euros pour les directeurs hors classe, 2380 euros pour les directeurs principaux, 2550 euros pour un directeur des services de greffe. S'agissant des directeurs hors classe, une seconde mesure de revalorisation a permis de porter leur IFSE à un montant annuel minimum de 14 000 euros bruts. En 2023, le gain annuel brut est de 580 euros pour les directeurs quel que soit leur grade. Par ailleurs, le complément indemnitaire annuel 2023 des directeurs des services de greffe a également été revalorisé à hauteur de + 700 euros en moyenne. Le rapport du Comité des États généraux de la justice, remis au président de la République, a mis en évidence la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers de greffe, recommandation confirmée par le plan d'action présenté par le ministre le 5 janvier 2023. Dans ce contexte, un cadre de négociation a été signé dès le 13 juillet 2023 avec les organisations syndicales représentatives, suivi par un protocole d'accord signé le 26 octobre 2023 avec trois d'entre elles (UNSA services judiciaires, CFDT-INTERCO et FO Justice). Ce protocole visait explicitement une revalorisation indiciaire, indemnitaire et une clarification des missions des métiers et a ainsi permis de clarifier, dans un premier temps de discussions, la filière juridictionnelle. Des travaux concernant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe, ainsi que sur les volets indemnitaires et indiciaires sont en cours. En complément, la direction des services judiciaires engage d'autres chantiers structurants s'agissant de l'évolution des compétences des DSGJ. Le ministère de la Justice apporte toute son attention à la juste reconnaissance des DSGJ, dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions institutionnelles et réglementaires, afin d'assurer pleinement l'efficacité et la qualité du service public de la Justice.
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