Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 05/06/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de soutenir les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés associatifs qui font face à des difficultés financières.
Les Ehpad privés associatifs représentent plus de 2 500 établissements en 2023, soit près de 50 % des établissements privés. Ces structures assurent une mission essentielle d'accueil des personnes âgées dépendantes. Ces établissements sont confrontés à des difficultés financières structurelles, aggravées par une hausse significative des coûts de fonctionnement conjuguée à la hausse des coûts énergétiques et des tensions sur la fidélisation des effectifs. Ainsi, comme souligné dans le rapport d'information du Sénat n° 778, publié le 25 septembre 2024, il est indiqué que la part des Ehpad déficitaires est passée de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023.
Ces établissements, portés par des acteurs à but non lucratif jouent un rôle clé dans le maillage territorial, notamment dans les zones rurales ou peu densément peuplées. Pourtant, leur modèle économique fragile les expose à un risque de fermeture ou de reprise par des groupes commerciaux, remettant en cause leur vocation sociale et médico-sociale. Le rapport d'information précité souligne enfin l'insuffisance des mesures jusqu'alors engagées pour assurer la pérennité de ces structures.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures financières pour sécuriser la pérennité des Ehpad à but non lucratif.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/12/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit par la loi de financement de sécurité sociale pour 2025 à hauteur de 300 millions d'euros. Près de 10% des EHPAD en ont bénéficié en 2025. Des réformes structurantes ont également été engagées. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit, notamment, par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 Meuros sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Ces mesures seront renforcées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 si elle est adoptée avec 110 millions prévues pour la compensation des cotisations CNRACL.
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