Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/06/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes, notamment de petite taille, dans la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Si cette taxe vise légitimement à limiter la pollution visuelle et à générer des recettes complémentaires pour les collectivités, elle peut néanmoins, en l'état actuel du droit, produire des effets contre-productifs. Malgré les exonérations prévues ou facultatives, certaines communes constatent que les enseignes nationales, déjà très connues du public, échappent à une partie de la charge fiscale tandis que des commerces locaux, notamment indépendants et familiaux, se retrouvent pénalisés. Le simple fait de devoir apposer un nom ou un logo lisible pour être repéré peut entraîner une taxation qui, dans certains cas, dépasse la taxe foncière. Aussi, il serait souhaitable que les textes puissent évoluer pour permettre une modulation plus fine de cette taxe, notamment en tenant compte : du chiffre d'affaires des commerces, du nombre de points de vente sur le territoire ou encore de critères permettant de distinguer les acteurs économiques selon leur taille ou leur implantation locale.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision du dispositif encadrant la TLPE, afin de mieux concilier les objectifs environnementaux de cette taxe avec la protection du commerce de proximité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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