Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/06/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics concernant l'accompagnement des communes rurales dans la restauration de leur patrimoine.
En effet, les contraintes du contexte budgétaire ont amené à réduire le fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires, destinés aux communes et donc du « fonds vert ». Or, ce fonds est indispensable à l'action locale menée par les collectivités qui comptent sur ce programme. De plus, l'impossibilité d'obtenir plusieurs sources de financement dans un contexte de restrictions budgétaires pourrait considérablement limiter la capacité des communes à développer des solutions locales, adaptées aux spécificités de leurs territoires et entraver les efforts de modernisation portés par les élus locaux, notamment pour les projets de transition énergétique dans les bâtiments publics, dont ils dépendent largement pour réduire leur empreinte environnementale et atteindre leurs objectifs climatiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend assouplir les critères car le coût des études peut représenter parfois 25 à 30% du projet et quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer aux collectivités les financements nécessaires à la réalisation de leurs projets de transition écologique.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 25/12/2025
Le Fonds vert, déployé depuis 2023, accompagne les collectivités dans la mise en oeuvre de projets à forte valeur environnementale. Il s'organise autour de trois axes : performance environnementale, adaptation au changement climatique et amélioration du cadre de vie. Un appui en ingénierie est également prévu. Géré de manière déconcentrée, le Fonds est instruit par les services de l'État en région, selon les priorités nationales et les spécificités territoriales. Le programme participe aux financements d'investissements portés par les collectivités en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. L'accompagnement est conditionné par la transmission d'une étude thermique attestant de la réduction de 40 % au moins des consommations d'énergie. Depuis 2024, la mesure finance également des opérations liées au confort d'été, notamment dans les établissements scolaires. Le guide de déploiement de la mesure précise par ailleurs que l'assiette des dépenses éligibles comprend les travaux induits de la réalisation du projet et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. Plus généralement, la réalisation d'études est éligible à un financement par le Fonds, dans le cadre des différentes mesures portées par le programme. Depuis sa création, le programme a déjà financé 6 385 dossiers de rénovation énergétique. Cette mesure a été la plus sollicitée par les collectivités en 2023 et en 2024. Le programme continue de soutenir la réalisation de ces projets en 2025. En 2025, le Fonds vert est doté d'une enveloppe de 1,15 Mdeuros en autorisation d'engagement et de 1,124 Mdeuros de crédits de paiement. La circulaire du 28 février 2025 relative à l'instruction des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du Fonds vert a pour vocation d'harmoniser l'instruction des différents dispositifs et d'orienter les financements au regard des priorités exposées dans la circulaire pour chaque dotation. De plus, l'appréciation du plan de financement des projets permet d'ajuster le niveau de subvention selon les besoins constatés pour chaque projet. L'ambition écologique du projet constitue un autre point d'attention central dans l'instruction des dossiers. Le respect des critères d'éligibilité présentés dans les cahiers d'accompagnement au déploiement de chaque mesure renforce l'impact environnemental du programme. A ce titre, l'étude transmise par les porteurs de projet de rénovation énergétique de bâtiments publics atteste du gain énergétique attendu de la réalisation du projet et sert l'efficience des crédits de l'Etat en matière de transition écologique. Si ces critères n'ont pas vocation à être assouplis compte tenu du niveau d'exigence et d'ambition écologique attendu, le Gouvernement s'est engagé en avril 2025 dans un vaste chantier de simplification des normes à destination des collectivités territoriales. Dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », douze mesures ont ainsi été annoncées, parmi lesquelles la fusion de certaines dotations dédiées aux collectivités ou encore l'allègement des contraintes en matière d'urbanisme, notamment concernant l'octroi d'un permis de construire ou la modification d'un plan local d'urbanisme. Cela faciliterait d'autant plus le développement des projets financés par les dotations de soutien à l'investissement des collectivités, dont le Fonds vert. A titre d'exemple de simplification des exigences de rénovation énergétique, en particulier des bâtiments tertiaires, le Gouvernement étudie actuellement le report de plusieurs obligations dont l'échéance approchait concernant l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle, l'installation de systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
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