Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 05/06/2025
M. François Bonneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le règlement européen sur la déforestation (EUDR).
Ce dernier impose aux entreprises mettant sur le marché de l'Union européenne du bois ou des produits dérivés, de nouvelles obligations strictes en matière de traçabilité. Parmi celles-ci, la norme contraignante de déclaration géographique des surfaces coupées requiert désormais la fourniture précise des coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude) de toutes les parcelles d'origine du bois extrait. Cette exigence vise à garantir que les produits ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020 et à assurer la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Or, cette obligation de précision administrative soulève de fortes inquiétudes parmi les entreprises de la filière bois, en particulier celles dont l'activité principale est l'exploitation forestière et non la gestion administrative. La collecte, la gestion et la transmission de ces données géographiques représentent une charge supplémentaire, tant en termes de moyens humains que de compétences techniques, pour des structures qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires. Par ailleurs, cette contrainte se répercute sur l'ensemble de la chaîne de production, qui doit garantir une traçabilité continue et fiable jusqu'au consommateur final.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'accompagner ces entreprises dans la mise en oeuvre de cette nouvelle norme, et s'il entend intervenir auprès des instances européennes pour en atténuer les contraintes sur la chaîne de production et la compétitivité de la filière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 04/12/2025
Le Règlement UE n° 2023/1115 dit règlement déforestation de l'Union européenne (RDUE), remplacera, à partir de son entrée en application prévue le 31/12/2025, le Règlement UE n° 995/2010, dit règlement bois de l'Union européenne (RBUE), auquel sont déjà soumis les opérateurs européens mettant du bois pour la première fois sur le marché (exploitants forestiers, importateurs). Le RDUE renforce les exigences de traçabilité des bois récoltés et transformés, en imposant aux opérateurs européens de déclarer dans un système d'information dédié au RDUE, la géolocalisation des parcelles de production du bois (et des autres produits couverts par le RDUE : boeuf, soja, caoutchouc, café, cacao, huile de palme et leurs produits dérivés). Cette exigence de traçabilité vise à renforcer la maîtrise par les opérateurs eux-mêmes de l'absence de déforestation ou de dégradation des forêts liées à la production des produits qu'ils mettent sur le marché, dans un objectif global de lutte contre la déforestation dans le monde. Les règles de l'organisation mondiale du commerce rendent le RDUE applicable aux matières produites dans les pays tiers, tout autant qu'aux productions des États membres de l'Union européenne. Les opérateurs de la filière forêt-bois sont ainsi soumis à l'obligation de géolocalisation des parcelles de récolte du bois mis sur le marché. Les parcelles de moins de quatre hectares (ha) doivent être géolocalisées par un seul point GPS. En revanche, les parcelles de plus de quatre ha doivent l'être sous forme de polygones. Pour ce faire, plusieurs moyens sont à disposition des opérateurs : des outils permettant de déduire les coordonnées GPS des références cadastrales, une plateforme publique Géoportail, des outils permettant de relever sur le terrain les coordonnées GPS du chantier de récolte, des solutions numériques développées par des prestataires spécialisés, l'utilisation de l'outil graphique de géolocalisation inclus dans le système d'information européen, développé par la Commission européenne. Concernant l'aval de la filière, les acteurs peuvent s'échanger des fichiers sous format GeoJSON (données géospatiales), directement téléchargeables dans le système d'information européen. La dernière version de la foire aux questions pour l'application du RDUE, publiée sur le site de la Commission européenne, a apporté diverses simplifications administratives en ce qui concerne la gestion des données. Les petites et moyennes entreprises (PME) qui mettent sur le marché des produits déjà couverts par une déclaration dans le système d'information européen, n'ont pas à créer de nouvelles déclarations pour la mise sur le marché de leur propres produits. Les entreprises « non-PME » peuvent se référer aux déclarations de leurs fournisseurs, sans avoir à rechercher l'ensemble des données de géolocalisation, ni revérifier les informations déjà contrôlées par leurs fournisseurs, à la condition qu'elles appliquent un système de diligence raisonnée garantissant de manière effective la conformité des produits. Les ministères chargés de la forêt et de l'agriculture participent activement aux travaux de simplication au niveau européen. Le fruit de ces travaux est repris dans la foire aux questions et mis en ligne. Les services de l'État se tiennent par ailleurs à la disposition des filières professionnelles, pour les accompagner dans la préparation de l'entrée en application du RDUE. Soulignons également que la fédération nationale du bois s'est engagée depuis plusieurs mois dans des actions d'information et de soutien technique aux entreprises, car elles devront appliquer au quotidien le RDUE à toute leur chaîne d'approvionnement. Ce règlement européen a une portée mondiale. Sa forte exigence, en matière de diligence raisonnée, appliquée au commerce des produits végétaux et animaux les plus impliqués dans la déforestation, a l'ambition d'une contribution majeure à la réduction de la déforestation dans le monde. Dans son évaluation des ressources forestières mondiales 2020, la FAO rappelait que 420 millions d'hectares de forêts ont été déboisés et affectés à d'autres usages entre 1990 et 2020. Le rythme de la déforestation a certes diminué au fil des ans, mais se serait maintenu entre 7 et 10 millions d'hectares par an lors de la dernière décennie. Le RDUE incarne la détermination de l'Union européenne à lutter contre la déforestation dans le monde, et par conséquent à préserver le puits de carbone forestier, à atténuer le changement climatique et à enrayer la perte de biodiversité, en premier lieu dans les forêts tropicales. Les pays membres de l'UE peuvent substantiellement réduire leur contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts du monde en veillant à ce que leurs chaînes d'approvisionnement soient exemptes de déforestation.
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