Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 05/06/2025
M. François Bonneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le règlement européen sur la déforestation (EUDR).
Ce dernier impose aux entreprises mettant sur le marché de l'Union européenne du bois ou des produits dérivés, de nouvelles obligations strictes en matière de traçabilité. Parmi celles-ci, la norme contraignante de déclaration géographique des surfaces coupées requiert désormais la fourniture précise des coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude) de toutes les parcelles d'origine du bois extrait. Cette exigence vise à garantir que les produits ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020 et à assurer la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Or, cette obligation de précision administrative soulève de fortes inquiétudes parmi les entreprises de la filière bois, en particulier celles dont l'activité principale est l'exploitation forestière et non la gestion administrative. La collecte, la gestion et la transmission de ces données géographiques représentent une charge supplémentaire, tant en termes de moyens humains que de compétences techniques, pour des structures qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires. Par ailleurs, cette contrainte se répercute sur l'ensemble de la chaîne de production, qui doit garantir une traçabilité continue et fiable jusqu'au consommateur final.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'accompagner ces entreprises dans la mise en oeuvre de cette nouvelle norme, et s'il entend intervenir auprès des instances européennes pour en atténuer les contraintes sur la chaîne de production et la compétitivité de la filière.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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