Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la vente de cigarettes illégales.
En étant aujourd'hui évalué à 38 % de la consommation de tabac en France, le marché parallèle est devenu un fléau pour notre société, en se heurtant à des enjeux à la fois sécuritaires, de santé publique, sociaux et économiques.
Des enjeux sécuritaires puisque les ventes illicites engendrent bien souvent, comme nous le démontre tragiquement jour après jour le narcotrafic, des faits de violences qui gangrènent notre société.
Des enjeux de santé publique ensuite, parce que chaque année, plus de 75 000 fumeurs décèdent d'une pathologie liée à leur tabagisme dans notre pays, ce qui représente 13 % de la mortalité globale. Or, les cigarettes de contrefaçon ne remplissent pas les normes prescrites par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et par la directive sur les produits du tabac 2014/40/UE de l'Union européenne. De plus, ces ventes illicites mettent en péril la politique de sensibilisation et de lutte contre le tabagisme, engagée depuis maintenant plusieurs années.
Des enjeux économiques et sociaux enfin, en raison de la chute en 2024 de 12 % de la consommation de cigarettes issues des bureaux de tabac, provoquant un important manque à gagner pour les buralistes. Avec la hausse du prix du tabac et la baisse significative des ventes, les buralistes sont en difficultés. S'ils développent leurs offres pour survivre, force est de constater que les fermetures se multiplient, notamment en zone rurale où il s'agit bien souvent de l'un des derniers lieux de sociabilité pour les habitants. Si le manque à gagner pour les buralistes leur est particulièrement préjudiciable, la baisse des ventes coupe aussi mécaniquement une partie des revenus de l'État.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes et sanctions il compte prendre pour lutter contre le trafic illicite de tabac. Il l'interroge notamment sur la manière dont le Gouvernement entend concilier la politique de hausse des prix du tabac, censée lutter contre le tabagisme, avec la nécessité de combattre le marché parallèle que cette même politique contribue involontairement à alimenter.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel de la République française le 14 juin 2025, comporte des dispositions intéressant l'action de la douane. Elles permettront de renforcer l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafics de tabacs. Il s'agit, par exemple de mesures portant sur les infractions financières liées aux trafics de tabacs : adaptation du blanchiment douanier aux évolutions technologiques (cryptoactifs) ; saisies directes de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop trafic tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs. L'augmentation du prix du tabac est un levier reconnu dans la lutte contre le tabagisme ; pour cette raison, le tarif de l'accise sur les tabacs a été significativement rehaussé lors de la dernière décennie. Cette politique affecte naturellement le chiffre d'affaires des buralistes, qui par leur maillage local participent au dynamisme de nos territoires. Afin de compenser la baisse des ventes, la rémunération des buralistes a été renforcée. Le taux de rémunération est fixé réglementairement et correspond à la marge retirée sur chaque vente par le débitant de tabac. Ainsi, il est passé de 7,90 % en 2020 à 8,35 % en 2025. Cette mesure permet de maintenir le niveau des recettes tirées de la vente de tabacs. Par ailleurs, pour accompagner les buralistes dans l'évolution de leur métier, des aides à la diversification et à la transformation ont été mises en oeuvre dans le cadre des différents protocoles d'accord entre l'État et la Confédération des buralistes. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a déployé un dispositif d'aides, budgété en loi de finances pour environ 60 millions d'euros par an. Enfin, les dispositions réglementaires encadrant l'exercice de l'activité de buraliste évolueront prochainement afin de faciliter l'exercice d'autres activités et la nomination de nouveaux suppléants.
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