Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/06/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 03926 sous le titre « Intégration des émissions de gaz à effet de serre des produits énergétiques dans la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 28/05/2026
Il ressort des dispositions de la directive relative à l'efficacité énergétique [1], dont le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue une des modalités de transposition, que le volume des obligations d'économies d'énergie est exprimé en fonction de la consommation d'énergie et non en fonction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour autant, le dispositif CEE n'ignore pas les enjeux associés à la baisse des émissions de GES, loin de là. Ainsi, sur la période 2015-2018, selon les estimations réalisées dans le cadre d'une étude [2] réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le dispositif CEE aurait contribué à hauteur de 40 % des réductions d'émissions de GES observées et à 20 % des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) en 2015. Cela s'explique par le fait que, d'un point de vue général, les économies d'énergie financées par le dispositif CEE conduisent également à une moindre consommation d'énergie fossile, par gain d'efficacité énergétique des équipements existants consommant des énergies carbonées, ou par remplacement d'équipements consommant une énergie carbonée par des équipements consommant une énergie moins carbonée. La prise en compte de l'enjeu de baisse des émissions de GES au travers des opérations soutenues par le dispositif CEE n'a, d'ailleurs, fait que se renforcer avec le temps, avec la création de bonifications à cet effet. C'est ainsi le cas des opérations réalisées dans le cadre des coups de pouce « chauffage », « chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaire », « rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels », « rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », des opérations standardisées bonifiées du secteur des transports (fret ferroviaire, fret fluvial, acquisition de véhicules légers électriques, de véhicules utilitaires électriques, de poids lourds électriques, etc.) et des opérations standardisées bonifiées du secteur de l'industrie qui permettent de valoriser la chaleur fatale. Les travaux relatifs à la meilleure valorisation de gisements d'économies d'énergie permettant l'électrification des usages constituent une priorité du Gouvernement. Récemment, des gisements d'économies d'énergie conséquents ont été ouverts dans le secteur des transports, essentiellement par la création et modification des fiches d'opérations standardisées (et de bonifications associées) pour l'acquisition de véhicules électriques : TRA-EQ-114 « achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale », TRA-EQ-117 « achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques », TRA-EQ-128 « achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus », TRA-EQ-129 « achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique », et TRA-EQ-130 « achat ou location d'un quadricycle électrique neuf ». Parallèlement, les fiches d'opérations standardisées des secteurs résidentiel et tertiaire liées à l'installation d'équipements consommant des énergies fossiles ont toutes été supprimées. Dans le secteur des transports, il convient également de signaler la création, en juin 2025, du programme « location sociale de voitures électriques ». Ce programme a permis d'aider plus de 50 000 ménages modestes à la location longue durée d'une voiture électrique. Ces éléments montrent que le dispositif CEE participe pleinement à l'enjeu de baisse des émissions de GES. [1] Directive 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). [2] « L'intégration d'une composante carbone dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) », juillet 2021. ADEME.
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