Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/06/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 03925 sous le titre « Bilan de l'observatoire du fonds de réparation des équipements électriques et électroniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/06/2025
Prévu par la loi anti-gaspillage de février 2020, le bonus réparation a été lancé en décembre 2022 pour les produits électriques ou électroniques, et étendu depuis à 5 autres filières, afin de permettre aux Français de bénéficier d'une réduction sur leur facture lorsqu'ils font réparer un équipement (hors garantie) auprès d'un réparateur labellisé. Les premiers bilans réalisés ont montré que le mécanisme mis en place par les éco-organismes s'avérait, en effet, trop complexe et insuffisamment incitatif. Le dispositif a été réajusté au cours de l'année 2024 pour le rendre plus opérant et plus incitatif par : l'augmentation des montants des bonus pour certains produits phares, dont les lave-linges, les lave-vaisselles, l'élargissement du type de casses et pannes couvertes par le bonus, dont la plus emblématique est la casse écran des smartphones, la simplification des démarches de labellisation et de remboursement auprès des artisans réparateurs. Les évolutions apportées dans ce cadre ont ainsi permis d'accélérer significativement la mise en oeuvre du dispositif par rapport à l'année 2023, notamment en doublant les montants remboursés dès le premier semestre 2024 et augmentant le nombre de réparateurs labellisés. Les éco-organismes se sont par ailleurs engagés à mettre en place un processus de labellisation adapté pour les entreprises artisanales de 2 salariés maximum et à poursuivre les actions de communication à destination du grand public et des réparateurs professionnels. Il est attendu que ces efforts se poursuivent au cours de l'année 2025 pour permettre la labellisation de nouveaux points de réparation, en particulier dans les zones où le maillage territorial doit être renforcé. D'autre part, pour soutenir l'offre de réparateurs dans les territoires, il est prévu qu'une partie des fonds réparation soit mobilisée pour co-financer la formation de nouveaux réparateurs. En application du cadre réglementaire, les éco-organismes de la filière des équipements électriques et électroniques ont lancé depuis le 1er janvier 2025 un dispositif de soutien de 5 millions d euros par an, sur 3 ans à destination des entreprises.
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