Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 12/06/2025
Mme Raymonde Poncet Monge interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant les garanties apportées par la France en matière de protection des droits des peuples autochtones dans le cadre de ses politiques écologiques.
En effet, la reconnaissance des peuples autochtones à travers le monde est un impératif urgent, dans un objectif de protection des droits humains mais les avancées réelles peinent à se concrétiser. Le traitement des peuples autochtones de Guyane française témoigne de la lenteur des actions politiques en ce sens. La question de la protection effective de leurs territoires ancestraux se pose avec acuité. Le mode de vie de ces communautés, parfaitement intégré à la préservation de la biodiversité amazonienne, illustre l'importance de conjuguer protection environnementale et respect des droits humains.
En 2020, la France s'est engagée à porter l'objectif de transformer 30 % des zones terrestres et maritimes de la planète en aires protégées à l'horizon 2030 (objectif 30x30). Depuis, cet objectif a été officiellement adopté lors de la conférence des parties 15 (COP15) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à Montréal en décembre 2022.
Cependant, plusieurs études, telle « Au-delà de la «participation» : Peuples autochtones, conservation de la nature et aires protégées » produite par la FAO, mettent en exergue les risques de non-respect des droits des peuples autochtones et estiment que des centaines de millions de personnes pourraient être affectées négativement par l'expansion massive des aires protégées si celles-ci sont conduites de manière verticale, sans respecter les droits des personnes concernées. Selon l'étude ci-dessus, 86 % des aires protégées en Amérique latine sont habitées, avec une majorité de populations autochtones.
Par le passé, l'accaparement des terres et les multiples violations des droits humains lors de la création des aires protégées soulignent que toute augmentation doit être conçue et conduite sous la protection stricte des droits des peuples vivant dans ces territoires. Le média Survival International a, dans un passé récent, largement documenté les expulsions forcées et les violences commises par des écogardes dans certaines aires protégées, notamment en République démocratique du Congo.
La correction de la trajectoire passe par le renforcement des droits territoriaux des populations locales, comme par la reconnaissance des territoires autochtones, composantes essentielles de la stratégie de protection de la biodiversité. Or de telles garanties s'avèrent presque absentes de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité et du document de travail du cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020.
En 2025, alors que nous sommes à mi-chemin de l'échéance fixée pour l'objectif 30x30, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français a conduit des études d'impacts afin d'évaluer le nombre de personnes dont les droits territoriaux et les moyens de subsistance pourraient être affectés par le doublement des aires protégées dans le but de les protéger.
Par ailleurs, elle s'interroge sur les dispositions concrètes prises depuis 2022 pour garantir que le consentement libre, informé et préalable (CLIP) des peuples autochtones soit recueilli et respecté dans la mise en oeuvre du cadre mondial pour la biodiversité.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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