Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 12/06/2025
Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème de l'accès des avocats et des notaires au registre des mandats de protection future ainsi qu'au registre général des mesures de protection juridique.
L'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 26 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu, en effet, l'inscription des mandats de protection future, qui permettent à toute personne majeure ou mineure émancipée de désigner quelqu'un chargé de la représenter au cas où elle ne pourrait pourvoir seule à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice dont les modalités et l'accès seront réglés par décret en Conseil d'État.
Près de dix ans plus tard, ce décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 est effectivement paru. Or, ce texte qui réserve l'accès à ce registre à certaines catégories de personnes telles que le mandant, le mandataire, les magistrats, les agents de greffe, les attachés de justice et les assistants spécialisés, en exclut les avocats et les notaires alors que 90% des mandats de protection future sont établis devant ces professionnels du droit qui interviennent ainsi pour défendre les intérêts des personnes vulnérables et doivent, de ce fait, avoir à leur disposition tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.
De même, l'article 427-1 du code civil issu de l'article 18 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création, par décret en Conseil d'État, non encore publié, d'un registre général des mesures de protection juridique auquel il serait pertinent que ces mêmes professionnels du droit puissent également avoir accès.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions nécessaires afin que ces légitimes revendications soient satisfaites.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/12/2025
Le décret du 16 novembre 2024 prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et désigne les personnes qui procèdent à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations au sein du registre. Selon les situations, les démarches nécessaires à l'inscription des informations relatives au mandat dans le registre seront réalisées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Pour assurer le respect du principe de subsidiarité, la priorité du ministère de la Justice a été mise sur l'accès des juridictions à ce registre. Le ministère de la Justice travaille sur des modalités techniques pouvant permettre aux notaires et aux avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Les mêmes réflexions sont en cours concernant le registre général prévu à l'article 427-1 du code civil. Concernant la création d'un nouveau système d'information pour la mise en oeuvre du registre national des mandats de protection future, les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026.
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