Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 12/06/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Cette réforme introduit notamment deux nouvelles redevances dites de « performance », applicables aux services publics d'eau potable et d'assainissement, dont le montant est modulé chaque année en fonction de l'évaluation de leur performance. L'objectif affiché est d'inciter les collectivités à renforcer leurs investissements dans les infrastructures liées à l'eau potable et à l'assainissement.
Si cet objectif est incontestablement vertueux, cette réforme risque toutefois d'être très pénalisante pour certains territoires, qui pourraient voir leurs redevances doubler, voire tripler, dès 2025 en cas de non-satisfaction de quelques indicateurs, au lieu de pouvoir réinvestir ces ressources dans l'amélioration de leurs réseaux.
Au-delà de l'impact financier direct sur les collectivités, cette hausse inévitable se traduira également par une augmentation significative du prix de l'eau pour les usagers, impactant directement le budget des ménages. Cette situation, dénoncée par de nombreux syndicats des eaux, notamment dans la Nièvre, par les délégués du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Bourgogne Nivernaise, pourrait générer une hausse importante des impayés que les syndicats d'eau devront supporter, mettant en danger la pérennité des services.
Compte tenu des enjeux financiers majeurs que représente cette réforme, il souhaite savoir quelle sera la position du Gouvernement pour garantir une évaluation juste et adaptée des performances des services d'eau potable et d'assainissement, et s'il entend apporter un accompagnement concret afin que cette réforme ne pénalise pas les capacités d'investissement locales, indispensables au renouvellement et à la modernisation des infrastructures, tout en préservant l'équilibre social et la continuité du service public de l'eau.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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