Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 12/06/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Cette réforme introduit notamment deux nouvelles redevances dites de « performance », applicables aux services publics d'eau potable et d'assainissement, dont le montant est modulé chaque année en fonction de l'évaluation de leur performance. L'objectif affiché est d'inciter les collectivités à renforcer leurs investissements dans les infrastructures liées à l'eau potable et à l'assainissement.
Si cet objectif est incontestablement vertueux, cette réforme risque toutefois d'être très pénalisante pour certains territoires, qui pourraient voir leurs redevances doubler, voire tripler, dès 2025 en cas de non-satisfaction de quelques indicateurs, au lieu de pouvoir réinvestir ces ressources dans l'amélioration de leurs réseaux.
Au-delà de l'impact financier direct sur les collectivités, cette hausse inévitable se traduira également par une augmentation significative du prix de l'eau pour les usagers, impactant directement le budget des ménages. Cette situation, dénoncée par de nombreux syndicats des eaux, notamment dans la Nièvre, par les délégués du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Bourgogne Nivernaise, pourrait générer une hausse importante des impayés que les syndicats d'eau devront supporter, mettant en danger la pérennité des services.
Compte tenu des enjeux financiers majeurs que représente cette réforme, il souhaite savoir quelle sera la position du Gouvernement pour garantir une évaluation juste et adaptée des performances des services d'eau potable et d'assainissement, et s'il entend apporter un accompagnement concret afin que cette réforme ne pénalise pas les capacités d'investissement locales, indispensables au renouvellement et à la modernisation des infrastructures, tout en préservant l'équilibre social et la continuité du service public de l'eau.
- page 3268
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, constitue une évolution majeure du financement de la politique de l'eau depuis la loi de 1964. Elle s'inscrit dans les principes du pollueur-payeur et du préleveur-payeur, tout en poursuivant un objectif de justice fiscale, en allégeant le poids des redevances qui pèse aujourd'hui à près de 80 % sur les ménages. La réforme introduit une redevance sur la consommation d'eau potable et deux redevances de performance, appliquées aux services d'eau potable et d'assainissement collectif. Ces dernières visent à inciter les collectivités à améliorer la performance de leurs réseaux : plus les indicateurs réglementaires sont respectés, plus la redevance diminue. Ce mécanisme remplace les anciennes primes de performance, en inscrivant désormais cette logique dans le cadre fiscal. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains territoires, notamment ruraux, le Gouvernement a veillé à ce que cette réforme s'accompagne de moyens renforcés. Dans le cadre du plan Eau, les agences bénéficient de 475 millions d'euros supplémentaires par an pour soutenir l'investissement des collectivités. Ces moyens financent prioritairement des actions ciblées : 180 millions d'euros par an sont consacrés à la réduction des pertes sur les réseaux d'eau potable et 50 millions d'euros à la mise aux normes des stations d'épuration les plus sensibles. Un soutien renforcé est également prévu pour l'ingénierie et les petites collectivités, afin de faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de projets. Cette réforme ne vise pas à pénaliser, mais à accompagner une dynamique de progrès, en mobilisant des leviers financiers renforcés pour améliorer la gestion de l'eau, préserver la ressource et garantir un service public durable, accessible et équitable. Le Gouvernement reste à l'écoute des élus et des collectivités pour garantir une mise en oeuvre adaptée aux réalités de terrain, dans un esprit de solidarité et de transition écologique partagée.
- page 156
Page mise à jour le