Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 12/06/2025
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité économique française.
Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu.
La réalité des rapports économiques internationaux amène à constater que la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle mais qu'elle est aussi normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté.
Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'économie de demain.
Cette perte d'influence est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des secteurs stratégiques pour notre avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives.
À ces enjeux s'ajoutent des filières clés telles que celles de l'agriculture et de l'agroalimentaire, fortement impactées par les exigences normatives inhérentes aux traités de libre-échange. Les normes fixées au niveau international, sans réelle prise en compte des spécificités locales, conditionnent l'accès aux marchés étrangers pour nos producteurs, tout en exposant notre marché intérieur à une concurrence normative asymétrique. Sur ce point la démarche dite du « codex alimentarius » mériterait de prospérer dans le cadre des normes de qualité alimentaire promues par la France dans le cadre européen.
La France doit également jouer un rôle déterminant pour que les enjeux liés à la décarbonation, à la préservation de la biodiversité, à la réduction de l'empreinte écologique et à la responsabilité sociétale des entreprises soient pleinement intégrés dans les normes comptables internationales (IFRS) voire les directives « CSRD » sur le reporting extra-financier et « C3SD » sur le devoir de vigilance. Une telle évolution permettrait de mieux comparer les performances globales des entreprises et de valoriser celles qui adoptent des pratiques vertueuses, contribuant ainsi concrètement aux transitions économique, environnementale et sociale en cours.
Aussi, il interroge M. le ministre pour savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique économique nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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