Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 12/06/2025
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diminution envisagée par le Gouvernement concernant le dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA CUMA), mobilisé chaque année par plus de 600 coopératives représentant plus de 14 000 agriculteurs et agricultrices.
En 2021, en Seine-Maritime, 40 % des exploitations agricoles avaient une dette supérieure à la valeur de leurs actifs et pour 37 % d'entre elles, elle dépassait les 300 000 euros. Dans un contexte où l'endettement moyen des agriculteurs à l'échelle nationale atteint un niveau record, près de 225 580 euros par exploitation en 2022 selon l'Agrest, les CUMA apparaissent comme un rempart contre une dégradation encore plus forte de la situation financière du monde agricole. Toutefois, leur rôle dépasse largement le simple partage de matériel. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), remis en juin 2021 à la demande du ministère de l'agriculture, souligne que les CUMA sont aussi des lieux de création d'emplois, d'accueil du personnel, de maintenance de matériels modernes, mais surtout, des espaces de construction collective pour les adhérents.
Face à la précarisation croissante des agriculteurs, notamment des petites exploitations, et à l'isolement de nombre d'entre eux, les CUMA sont un outil indispensable pour garantir des conditions de travail décentes à celles et ceux qui assurent la souveraineté alimentaire de notre pays. Par ailleurs, le DiNA CUMA comprend un volet immatériel de conseil stratégique unique en son genre, qui accompagne les coopératives dans leur transition écologique et durable : renouvellement des générations, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique.
Enfin, comme vous le rappeliez également lors de votre discours du 24 septembre 2024: « le rôle de l'État est de soutenir ceux qui nourrissent la population, pas de les décourager ». Aussi, alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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