Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/06/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les insuffisances des dispositifs de protection actuellement en vigueur contre les violences faites aux femmes. Le 12 mai 2025, une mère de famille d'origine ukrainienne âgée de 55 ans, a été tuée par balles par son ex-conjoint en pleine rue dans une commune de Saône-et-Loire, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail. Si les violences qu'elle a subies faisaient l'objet d'une procédure judiciaire en cours depuis plusieurs mois pour violences intrafamiliales et qu'elle bénéficiait d'une mesure d'éloignement ainsi que d'un hébergement mis à disposition par la municipalité afin qu'elle puisse se loger à l'écart de son agresseur, ces mesures n'ont pas permis d'empêcher ce drame, qui constitue le 29ème féminicide recensé depuis le début de l'année 2025. Malgré les outils déjà en place, comme le bracelet anti-rapprochement ou les ordonnances de protection, des améliorations semblent nécessaires afin de renforcer la protection effective des femmes signalant des violences, en particulier l'extension des conditions de placement sous bracelet anti-rapprochement, l'évaluation systématique du risque létal pour toute personne ayant porté plainte et le renforcement de la coordination territoriale entre les différents services policiers, judiciaires, sociaux et associatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et prévenir plus efficacement les féminicides.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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