Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets contre-productifs du contrôle des structures dans le cadre des échanges parcellaires amiables entre agriculteurs. Dans les territoires où la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier n'est pas mobilisable, les échanges parcellaires constituent l'un des rares leviers accessibles pour la restructuration et l'optimisation des exploitations agricoles. Ces échanges, qu'ils soient en propriété ou en jouissance, permettent de rapprocher les terres du siège d'exploitation, réduisent aussi les déplacements, les charges et les émissions de gaz à effet de serre et favorisent aussi la transmission d'exploitations. Or, depuis la mise en oeuvre des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA), la pratique administrative a évolué et impose désormais, de manière systématique, le passage par une autorisation d'exploiter, même pour les échanges présentant des différentiels de surface très faibles, souvent inférieurs à 3 hectares. Cette interprétation entraîne des lourdeurs administratives, voire des blocages, notamment en cas d'échange de jouissance. Elle génère de l'incompréhension chez les propriétaires, fragilise les relations contractuelles entre bailleurs et preneurs, et expose les exploitants à des risques de refus d'autorisation, y compris pour retrouver leurs parcelles d'origine en fin d'échange. Ainsi, il demande si le Gouvernement envisage de réintroduire une exemption du contrôle des structures pour les échanges parcellaires présentant un différentiel de surface limité, comme cela était toléré auparavant, afin de sécuriser ces démarches simples et volontaires, largement soutenues par les agriculteurs et les collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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